publics, le maintien du versement d'un avantage financier ne peut être assimilé à une décision implicite accordant un avantage financier et constitue une simple erreur de liquidation non créatrice de droits

n'a pas été rendu ; * il est fait état de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées : - à titre principal : . les décisions sont entachées d'erreur de droit

L'administration est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse.

L'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur, énonce que : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant

Sur le doute sérieux, ils soutiennent que le nouveau motif est entaché d'une erreur de droit ; l'administration n'est pas en mesure de préciser quelles dispositions du CESEDA subordonnent la délivrance

publics, le maintien du versement d'un avantage financier ne peut être assimilé à une décision implicite accordant un avantage financier et constitue une simple erreur de liquidation non créatrice de droits

Le 18 février 2014, l'administration fiscale a notifié à la société [N] immobilier une proposition de rectification pour insuffisance de déclaration d'opérations assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 octobre 2022), l'administration des douanes a notifié à la société de droit néerlandais BP de Lange BV (la société de Lange) un avis de résultat d'enquête après avoir

B ; - elle produit une attestation de son principal prêteur, Mme E, confirmant le prêt des sommes concernées ; - les pénalités devront faire l'objet d'une décharge consécutive à celle des droits ;

*un arrêt du Conseil d'Etat du 10 juin 1981 ayant considéré, dans le cadre de la procédure d'abus de droit, que l'administration doit établir que ces actes ont un caractère fictif ou, à défaut, qu'ils

L'administration est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse.

Il soutient que : S’agissant des droits : - l’administration s’est fondée à tort sur l’existence d’un abus de droit par fraude à la loi au sens du droit interne dans le versement de la soulte litigieuse

Après avoir, le 22 novembre 2017, notifié à la société LMC un procès-verbal d'infractions, l'administration des douanes a émis à son encontre un avis de mise en recouvrement (AMR) des droits éludés.

La société CFC ne s'étant pas acquittée des droits dus, l'administration des douanes a émis un avis de mise en recouvrement (AMR) le 21 février 2014.

Par suite, au vu des dates auxquelles la société a déposé ses déclarations au titre des années 2014 et 2015, c'est à bon droit que l'administration a considéré que le crédit de taxe dont elle était titulaire

C... du A... pour le compte de la succession et mis en recouvrement les droits correspondants, l'administration fiscale y a renoncé en raison d'un vice de procédure et a notifié à chacun des enfants et

suite, en refusant d’opérer ce retraitement pour déterminer le montant des dépenses réelles de fonctionnement exécutées au titre de l’exercice 2019, le préfet de Tarn-et-Garonne a commis une erreur de droit

composition du jury ; - le rectorat a méconnu les dispositions de l'article D. 337-115 du code de l'éducation et celles des articles 2 et 6 du décret n° 2020-671 du 3 juin 2020 et commis une erreur de droit