d'arme, séquestration et arrestation de personnes prises comme otages, le juge d'instruction de Grasse a délivré deux commissions rogatoires les 31 août et 14 septembre 1989 prescrivant la mise sous écoute

Parmi les éléments de preuves versés au dossier d’instruction relatif à cette attaque se trouvaient des procès-verbaux d’écoutes téléphoniques ainsi qu’un procès-verbal relatant la dénonciation téléphonique

fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes à titre privé ou confidentiel dans des lieux ou véhicules privés ou publics ; que, s'agissant des écoutes

époux X... lors de la confrontation peuvent être effectivement qualifiées d'indices fragiles, étant souligné qu'aucune empreinte de Mohamed Y... n'a été relevée sur le véhicule des victimes et que les écoutes

première comme étant la conséquence inéluctable de l'atteinte à sa vie privée ayant abouti à un redressement fiscal ; que le demandeur demandait que le magistrat instructeur détermine, parmi toutes les écoutes

Philippe E... avait installé un système d'écoute sur le téléphone privé de son épouse et multiplié les écoutes téléphoniques, ne peut accueillir la demande de M.

Il ressort par ailleurs des procès-verbaux de retranscription d'écoutes téléphoniques, dépourvus d'équivoque, que Mme B a donné à l'une de ses sœurs des informations sur l'identité d'un homme contrôlé

Suisse - 12433/86 Arrêt 15.6.1992 Article 8 Article 8-1 Respect de la correspondance Respect de la vie privée Mise sur table d'écoutes, doublée de l'intervention d'un agent infiltré: non-violation [Ce

est confirmée par David Y... et Armand Z..., co-mis en examen ; qu'elle apparaît, en l'état de l'information, peu vraisemblable eu égard au contenu des conversations interceptées dans le cadre des écoutes

transactions avec Roberto Y... allaient échouer (cf. arrêt p. 17 1er et 8) ; que c'est à juste titre que le tribunal a retenu la culpabilité du prévenu ; qu'en effet, il est formellement mis en cause dans les écoutes

conseil du prévenu ait soulevé, avant toute défense au fond, une exception de nullité tirée d'un défaut de mise à la disposition de la défense de X... de certaines pièces du dossier se rapportant à des écoutes

    Le 12 septembre 1997, les autorités de police furent autorisées par le procureur du Roi de Bruges à surveiller et à mettre sous écoute téléphonique M. et D.B.

hebdomadaire à grand tirage, la requérante se plaignait, en invoquant l’article 10 de la Convention, de l’injonction qui lui avait faite par les juridictions portugaises de ne pas publier des extraits d’écoutes

de la violation constatée dans la présente affaire avec la loi du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications qui a conféré une base légale aux écoutes

condamné la requérante du chef de recel ; "aux motifs que le concubin de la soeur délaissée de la requérante a dénoncé aux policiers le trafic organisé par des femmes de la cité qui ont été mises sur écoutes

l'exposé des faits sus énoncés dans le présent arrêt, et notamment de ses agissements actifs lors de l'extorsion de fonds dont a été victime Didier Y... le 6 octobre 1994 ; qu'il est même établi par écoute

à ordonner l'annulation du procèsverbal du 13 décembre 1988 coté D 8, de même que les procès-verbaux ou passages de procès-verbaux ou de rapport se réfèrant à ce procès-verbal ; "aux motifs que les écoutes

    Le requérant allègue en particulier que les écoutes téléphoniques dont il a fait l’objet ont constitué une violation de l’article 8 de la Convention. 4.