prévu en cas d'anticipation avant cette date de la réduction du temps de travail ni à la mise en oeuvre effective dans l'entreprise de la réduction du temps de travail, les salariés qui ont continué à

agent de l'Administration, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; "et alors que le délit de construction sans permis suppose que des constructions irrégulières aient été effectivement

qui dépasse celle de tous les autres syndicats représentés dans l'entreprise ; qu'il justifie d'un nombre total de cent trente-trois adhérents, ce qui correspond à 5% de l'effectif de l'entreprise, soit

En effet la société fournit des éléments relatifs au chiffre d'affaires, au volume d'heures prestées et à l'effectif de l'entreprise et les compare sur plusieurs années, étant précisé que les données en

dans un autre établissement ; qu'il en résulte que l'ancienneté à prendre en compte, pour le calcul de la prime d'ancienneté, ne correspondait pas nécessairement à l'ancienneté du salarié dans les effectifs

décision de base légale au regard des articles L. 1111-2 et L.2312-2 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article L. 1111-2 du code du travail qui détermine les salariés pris en compte dans l'effectif

dans une telle zone ; qu'en cas de non-respect de la proportion d'un cinquième de l'effectif de l'entreprise, constaté à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'effet de l'embauche

salariés du 31 janvier 2006, étendue par arrêté du 31 mai 2006, limite l'interdiction de non-concurrence du salarié vétérinaire à une période maximale de vingt-quatre mois à compter de son départ effectif

ou de l'effectif de l'entreprise dont ils relèvent.

occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du Travail, de l'organisation et de l'importance de l'effectif

la contrepartie financière, en libérant le salarié de la clause d'interdiction, sous condition de le prévenir par écrit au plus tard dans les quinze jours suivant le dernier jour d'appartenance aux effectifs

quitté l'entreprise le 4 novembre 2002 ; qu'il était cependant établi que s'il avait quitté l'entreprise en novembre 2002, c'était uniquement en raison du fait qu'il avait été dispensé d'effectuer son

En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser, au regard de son constat de la réalité du remplacement d'un salarié absent et de la structure des effectifs de l'entreprise, que l'employeur

déclaration d'inconstitutionnalité n'affecte pas les contrats en cours à la date de publication de cette décision, la notion de contrat en cours ainsi énoncée s'applique exclusivement aux adhésions effectives

X... visait le jugement du tribunal de commerce de Lyon du 1er septembre 2004 ayant arrêté le plan de cession de l'entreprise et prévu la reprise de 496 salariés sur la totalité de l'effectif de l'entreprise

, sans augmentation disproportionnée de l'effectif de l'entreprise, la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif dubitatif, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »

X..., Y..., Z... et A... avaient des fonctions d'OS AP 11 dans l'entreprise, de sorte que les critères de l'ordre des licenciements devaient être appréciés dans la catégorie professionnelle formée par

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 421-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE ENTREPRISE SAUNIER-DUVAL REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A ANNULE A LA REQUETE DE L'UNION