SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE: Sur les effets du divorce à l'égard des époux : En l'absence de demande dérogatoire, les conséquences légales du divorce seront prononcées s'agissant de la date des effets

du prêt d'un montant de 320.000 € contracté auprès de la Caisse d'Epargne pour l'acquisition du pavillon sis [Adresse 1] ; AUX MOTIFS QU'« à partir de la date des effets du divorce

en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ;            Sur les effets du divorce concernant les époux FIXE la date des effets du divorce dans les

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE Sur la date des effets du divorce En application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend

prononcé du divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil, avec ses conséquences de droit et la fixation de la date des effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 1er octobre 2004.

avec ses conséquences de droit et la fixation de la date des effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 1er janvier 2022.

Dans ses dernières écritures notifiées électroniquement le 6 juillet 2023, Madame [C] [E] épouse [Y] sollicite le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, le report des effets du

Sur la date des effets du divorce: L'article 262-1 du code civil prévoit que lorsque le divorce est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien

fait n'existait plus de longue date et ne pouvaient en aucun cas bénéficier à madame X..., assurée à titre personnel en Allemagne, étant relevé que les ex-époux étaient convenus de faire remonter les effets

déboutée de sa demande tendant à la mise en oeuvre d'une expertise patrimoniale, - l'ayant déboutée de sa demande à être autorisée à continuer d'user de son nom d'épouse, - ayant fait remonter les effets

Il ressort de la convention définitive portant règlement des effets du divorce, homologuée par le jugement du 9 décembre 2016, que les époux [C] étaient séparés de fait depuis le mois de mai 2015.

demande de fixer la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date de l'ordonnance de non-conciliation, soit le 5 novembre 2012, en précisant que

du divorce entre les époux pour ce qui concerne leurs biens » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Monsieur Georges X... sollicite la fixation de la date des effets du divorce au 29 mai 2004 et Madame Eldy

unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 232 et 279 du Code civil, ensemble l'article 1097 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, que dans la procédure de divorce

du 30 mai 2025, Se déclare compétent territorialement pour statuer sur le divorce de Madame [R] [V] et de Monsieur [U] [K] ; Constate que la loi française est applicable au divorce de Madame [R] [V

AUX TORTS DU MARI, LEQUEL AVAIT FORME UNE DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, D'AVOIR DEBOUTE DAME L...

Sur les conséquences du divorce entre les époux Sur la date des effets du divorce En application de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux

Il convient en conséquence de reporter les effets du divorce à cette date.