société DES BOIS OUVRES (SBO), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 3 décembre 1999, qui, après relaxe de Danielle et Emile Y... du chef d'abus de biens

annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock ; en effet, les mentions des affichettes apposées sur les produits faisaient apparaître la remise de

Sur le premier moyen, pris en ses première, troisième, quatrième et sixième branches, et sur le second moyen Enoncé des moyens 9.

Z..., a cédé ces lots à la société Gannets, marchand de biens, laquelle a vendu un lot à la société civile immobilière Jan Van Gent, un lot à la société civile immobilière Hanafa et les deux derniers lots

l'arrêt constate que le contrat d'échange de taux du 5 juillet 2006 est devenu caduc le 28 février 2007 en même temps que le contrat de crédit-bail auquel il était adossé ; qu'en statuant de la sorte bien

, aucun élément du dossier ne permettait de considérer que ceux-ci étaient atteints d'une déficience physique ou psychique générant un état de vulnérabilité ; qu'il convient de rappeler qu'il est en effet

Y..., quant à l'inexistence dudit procès-verbal à la date considérée sont dépourvues de toute valeur ; qu'en effet, cet expert n'avait pas qualité pour en recevoir copie et ne saurait arguer du légitime

elle l'a fait, motifs pris que "la prescription annale prévue par la CMR a vocation à s'appliquer à toutes les actions qui découlent [du] contrat [litigieux], y incluant les prestations de transit, quand

X... de menteuse, est sans incidence sur les faits ; que l'enfant n'a en effet jamais été cité par A. comme témoin des faits dont elle a été victime et n'a fait aucune déclaration quant à ces faits ; qu'il

Le 7 avril 2016, le procureur de la République a ouvert une information contre personne non dénommée des chefs d'abus de biens sociaux, recel d'abus de biens sociaux, faux et usage de faux, blanchiment

Y... son effet de renonciation à la prescription, au prétexte erroné que dans l'esprit de M.

sur ce point ; " qu'il résulte, tant des déclarations du plaignant Guy Y..., de celles des témoins et du rapport de contrôle de la Caisse de garantie de la FNAIM que des détournements d'espèces ont bien

sens de l'article 95 du traité, en faveur des voitures de fabrication nationale ; qu'en déduisant néanmoins de cette décision qu'elle ne permet plus de statuer dans le sens demandé par le requérant, bien

d'une nouvelle mission, il n'apparaît pas à l'issue des débats que cette situation résulte d'un refus fautif par l'employeur de remplir ses obligations contractuelles à l'égard de ce salarié ; qu'en effet

Il a en effet été jugé que celle-ci pouvait avoir été rédigée par un tiers mais signée par le salarié.

du régime de séparation des biens choisis par les époux, s'il permet d'apprécier le bien-fondé de la demande de prestation compensatoire, est étranger à l'appréciation de sa recevabilité ; qu'en l'espèce

de 836 044 francs avec intérêts au taux légal à compter du 14 avril 1997, capitalisés à compter du 27 novembre 1998, alors, selon le moyen : 1 / que la signature d'un chèque de banque a pour seul effet

son ventre, lors des obsèques de son compagnon, illustraient utilement et pertinemment l'article consacré aux policiers concernés par la violence et aux conséquences dramatiques pour leurs proches, quand