l'inspection du travail des Hauts-de-Seine, territorialement compétente ; que le procès-verbal comporte, conformément à ces instructions, une description écrite des faits établissant « l'assujettissement » à l'élément

la présence du ministère public, la prestation de serment de l'interprète, n'est pas établie, en sorte que l'arrêt attaqué ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale

articles 23, 29, 32, 42, 43, 48 (6°) et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

articles 23, 29, 32, 42, 43, 48 (6°) et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

articles 23, 29, 32, 42, 43, 48 (6°) et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

La circonstance que l'administration aurait, à tort, relevé que Mme B aurait exercé la gérance de fait de la SARL ACM, alors que cet élément n'a été utilisé par l'administration que comme élément de contexte

le défaut de réalisation de toute enquête légale concernant cette victime ; que, de surcroît, l'arrêt attaqué est empreint de contradiction puisqu'il retient implicitement l'existence d'une enquête légale

à son co-prévenu et a statué sur les intérêts civils ; "aux motifs que la défense de Mme [H] conclut à la confirmation de la relaxe prononcée en première instance, en l'absence d'élément

postérieurement ; que, contrairement à ce qu'avait retenu le jugement entrepris, cette autorisation administrative n'était pas une modalité conditionnelle de l'accord des parties, mais un élément

dérogatoire pour les communes de Saint-Martin et Saint-Barthélémy ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter l'exception d'illégalité soulevée par les demanderesses ; "et aux motifs adoptés que, sur l'élément

En effet, il a été tenu compte de tous les éléments légaux prévus à l'article 271 du Code civil. .../...

a confirmé les 2 jugements entrepris ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, 459 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

intentionnel et non s'il constate l'absence d'élément matériel, c'est-à-dire l'absence de fraude ; que l'abrogation de l'infraction entraîne elle aussi la disparition de la fraude puisque l'élément légal

Sur l’élément légal de l’infraction, elle indiqua en particulier que, à la différence des intéressés dans l’affaire S. et Marper c.

YY... , mineur, représenté par ses représentants légaux, tous trois domiciliés [...] , [...],[...], 24°/ à Mme Andréa HHH... YY... , épouse HH..., domiciliée [...] , 25°/ à M. Pascal III...

    Le 13 décembre 1999, le procureur près la cour de sûreté de l’Etat demanda la cassation de l’arrêt au motif que l’élément légal de l’infraction n’avait pas été constitué. 12.

* constater que ce logement, au dernier état des constatations de l'huissier en 2012, (le bailleur ayant refusé l'accès en 2013), ne dispose plus des éléments légaux nécessaires à sa décence.

cassation proposé par Me X... pour Alain Y..., pris de la violation des articles 1741, 1742, 1743, 1750 du code général des impôts et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

CENTRE IMMO prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié : [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Patrice CANNET membre de la SARL CANNET - MIGNOT, avocat au barreau de

l'article 6-3 c) de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe des droits de la défense, des articles préliminaire, 81, 82-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale