mars 2009 et que tous les sièges ont été pourvus au premier tour ; que le 9 mars, la CFTC avait retiré la candidature d'une salariée cadre dans le collège non cadre aux élections des délégués du personnel

et ès qualité, refusé puis retardé l'élection des délégués du personnel et ensuite de ne pas avoir organisé les réunions mensuelles, de n'avoir pas tenu à disposition le registre des délégués du personnel

[R] [K] englobe un réseau de salons de coiffure constituant une UES et verse aux débats des extraits Kbis, soutenant que des élections de délégués du personnel auraient dû être mises en oeuvre, ce qui

syndicale au sein de la société Parinord ; que, par lettre du 7 mai 1999, la même Union départementale a demandé à la dite société l'organisation d'élections de délégués du personnel ; Sur le premier

grand magasin, se trouvaient dans une situation différente de celle des salariés de celui-ci, situation qui, par son ambivalence, était de nature à susciter des problèmes particuliers et justifiait l'élection

social et économique ; que le seul fait que l'employeur ait proclamé les résultats de l'élection sur une affiche mentionnant "élection des délégués du personnel" ne peut changer la nature de l'institution

des brigades de voies de Selestat, Saales, Wisches, Molsheim, Kogenheim et Barr et ceux travaillant sur le site de Selestat, ne constituaient plus un établissement distinct pour les élections des délégués

seuls les syndicats signataires ont été appelés, le nombre des comités d'établissement a été réduit et les magasins de Metz, Nancy et Strasbourg dotés d'un seul et même comité ; que la validité des élections

Z..., qui avait informé la société ISCA par courrier du 26 octobre 2005 de son intention de se porter candidat aux élections des délégués du personnel dont il demandait la mise en place, devait bénéficier

mais qu'elle "l'aurait" été, ce qui n'a pu qu'influer sur la décision rendue, d'autre part, a refusé de la faire bénéficier de la protection légale en sa qualité de demanderesse de l'organisation des élections

PREMIER MOYEN DE CASSATION : Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Madame X... ne bénéficiait pas du statut protecteur attaché à sa candidature aux élections des délégués du personnel et

syndicale, a contesté les listes électorales établies en vue des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise au sein de la société nationale Immobilière Sud-Est ; qu'aux

X... au nom du syndicat CGT Angers tendant à la modification de la liste électorale affichée par la société BEA le 14 novembre précédent et à l'inscription sur ladite liste en vue des élections des délégués

jugement attaqué (tribunal d'instance d'Orléans, 27 juillet 2012), que la Fédération nationale des activités postales et de télécommunication CGT (syndicat FAPT-CGT) a présenté une liste de candidats aux élections

D'AVOIR DEBOUTE LE SYNDICAT CGT DES OUVRIERS DU LIVRE DE LILLE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DU SECOND TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL DE L'ATELIER DE COMPOSITION DE L'ENTREPRISE

, le centre Haute-Normandie et le centre Basse-Normandie ; qu'à l'occasion du renouvellement des mandats expirant le 29 mars 2001, la société Dalkia a proposé un protocole préélectoral organisant l'élection

ALORS EN VIGUEUR, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS

nouveau protocole préélectoral avant toute élection de délégués du personnel par la société Résidence de Tonge ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de sa requête, le syndicat demandait la négociation

DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES Elle demande : • 4. 020 euros de dommages et intérêts pour ne pas avoir organisé les élections de délégués du personnel ; • 36. 180 euros de dommages et intérêts pour

X..., salarié de la société Colisée gourmet, a saisi le 12 novembre 2012 le tribunal d'instance d'une contestation du second tour des élections des délégués du personnel qui se sont déroulées au sein de