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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372339cd580146774070c0
2 février 1999
de directeur sous contrat à durée indéterminée ; que ce dernier contrat comportait une période d'essai de 3 mois ; que, le 28 février 1995, l'employeur a informé le salarié de la prolongation de sa période
cr
6137269ccd5801467742703a
19 avril 2005
que le 1er février 2001 ; que la perte de salaire est donc égale à ce qu'il aurait perçu pendant cette période, sur la base mensuelle telle que retenue par le tribunal, moins les indemnités de chômage
61372357cd5801467740882f
12 juillet 1999
cas d'obstacle à l'exécution de son travail dans une entreprise tierce au sein de laquelle il était affecté en vertu d'un prêt de main d'oeuvre, il appartenait au salarié d'en référer à son employeur
61372625cd5801467742348f
27 février 2002
" et Alain K... étant " en observation en vue d'un emploi de vente de véhicules d'occasion depuis le début du mois de janvier " ; que le 1er février 1994, Bernard J... a expliqué être employé de Michel
6137232acd580146774064cd
5 janvier 1999
de suspension le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente" ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00976
22 octobre 2025
de la prise de congés et lui a notifié, le 6 février 2019, sa décision de rompre cette période d'essai. 3.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01487
23 octobre 2019
I... avant mise à titre conservatoire (celle de mai 2005) indique : net à payer : 3.354,95 € ; charges du salarié : 776,51€ ; charges employeur : 2.874,04 € soit un coût de l'emploi mensuel de M.
61372309cd580146774049d1
1 juillet 1998
X... ne rapportait pas la preuve que le défaut de certificat de travail conforme l'ait empêché de rechercher un emploi; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que M.
JCP
6a0ca721cdc6046d47396c3f
19 mai 2026
A l'audience Mme [S] [E] comparaît en personne, assistée de son avocat. La CRCAM des Savoie est représentée par son conseil.
7ème chambre
69f120a1cdc6046d47e405f6
15 avril 2026
en la personne de Maître [U] [K], en qualité d'administrateur judiciaire avec une mission d'assistance, * La Selarl [J] [F] et Associés, prise en la personne de Maître [M] [F], commissaire de justice
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00636
11 juin 2025
le site des Pyrénées, l'employeur l'avait envoyé en mission dans les Alpes, ce qui avait provoqué chez le salarié un stress important ; qu'elle a, en outre, constaté que, dès le 7 février 2018, l'employeur
6137222acd580146773fac6e
17 février 1994
d'essai de deux mois et l'absence de la salariée du 22 janvier au 7 février 1988 ; que cette période d'essai a été renouvelée le 5 avril 1988 pour une nouvelle période d'essai de deux mois, se terminant
5ème chambre sociale PH
6a1e66e5cdc6046d47cacb27
1 juin 2026
Par courrier en date du 21 décembre 2021, l'employeur a notifié à M. [E] [T] son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Formulant divers griefs à l'encontre de son employeur, M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00558
5 avril 2018
de bureau du 10 au 30 juin 2004, sur le fondement de l'article 24 5° de la délibération n°91-2 AT du 16 janvier 1991 "afin de préserver l'emploi de Mme X... pour cette période et dans l'attente d'une
6137262acd58014677423735
2 octobre 2001
Reste à comprendre comment une telle prose peut être publiée par une grande maison comme le Seuil.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01216
4 novembre 2021
La prise en charge, par l'employeur, d'un logement constitue un avantage qu'il y a lieu d'inclure dans le montant de la rémunération du salarié. 15.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00156
3 février 2021
de payer les frais de déplacement dont le solde restant dû s'élève à un montant de 15 622,12 euros sur la période d'octobre 2012 à octobre 2014 ; que le grief reproché à l'employeur est donc établi ;
61372638cd58014677423ddd
12 janvier 2005
l'ouverture du droit aux prestations ; que l'enchaînement par Nathalie Y... de périodes indemnisées par la sécurité sociale et de périodes sans justificatif ne permet pas l'assimilation à du travail salarié
civ2
60794e389ba5988459c48deb
12 juillet 2006
le 23 janvier 1998 un accord d'entreprise portant sur l'aménagement et la réduction de la durée du travail ; qu'elle a ensuite conclu le 30 avril 1998 avec le directeur départemental du travail de l'emploi
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02190
13 décembre 2023
[N] a signé une convention d'action de formation préalable au recrutement en qualité de responsable de site d'entreposage avec la société Alma et Pôle emploi pour la période du 23 avril au 30 juin 2018
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