faire dégénérer en abus l'exercice du droit d'agir en justice, ce qui ne pouvait être déduit de la seule erreur sur le bien-fondé de la demande, alors que la procédure d'injonction de payer avait été engagée

Il est constant qu'au moment des faits litigieux, l'entretien du réseau d'eau était confié à la société Suez Eau France sur le territoire de la commune de Cesson (Seine-et-Marne).

La société Acte IARD ayant dénié sa garantie en se prévalant, notamment, des dispositions de l'article 7.111 des conditions générales excluant « les dépenses engagées pour la réalisation ou la finition

située dans une zone ouvrant droit à ce contrat, information facilement accessible au public sur le site Ameli et que de simples informations, certes erronées, données par un de ses agents ne pouvaient l'engager

l'administration n'est pas de nature à le faire regarder comme irresponsable de ses actes au moment des faits susmentionnés ; que, alors même que deux de ses collègues, dont la responsabilité n'est d'ailleurs pas engagée

centre de pénitentiaire de Fresnes à la date de l'introduction de sa requête, en a été libéré sans informer le tribunal d'une adresse à laquelle pourrait lui être présentée la suite de la procédure engagée

l'article 11, deuxième alinéa, de la loi du 31 décembre 1987, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les poursuites à l'encontre de la société SOCCRAM n'ont pas été engagées

Entre deux réunions le secrétaire général peut engager toute procédure, à condition d'en avertir le bureau syndical à sa prochaine réunion ». M.

figurant dans son dossier initial, notamment en ce qui concerne les conditions d'accès à la carrière ; que la SOCIETE NABRIN n'apporte aucune preuve à l'appui de ses allégations relatives à un éventuel

il pourrait prétendre liquider une pension de retraite sécurité sociale à taux plein, cet engagement constituant une condition substantielle de l'avenant.

au regard des risques trop importants qu'elle présentait pour le vendeur et qu'en toute hypothèse on ne saurait reprocher au notaire de laisser l'acquéreur s'engager dans les conditions de la présente

LITIGIEUSE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE RELEVE A BON DROIT QU'EN L'ESPECE, LA CONDITION STIPULEE AU PROFIT DES EPOUX C...

à céder son droit au bail et qu'en contrepartie l'acquéreur s'est engagé à acquérir ce droit, sous la seule condition suspensive de l'accord du bailleur ; qu'ayant ainsi constaté que le cessionnaire

, après avoir relevé que ces faits étaient corroborés par les attestations de plusieurs personnes présentes sur les lieux, avaient fait l'objet d'un rappel à la loi, qu'aucune poursuite n'avait été engagée

employeur aurait entamé à son encontre, de manière effective et concrète, une procédure de suspension ou de rupture de son contrat de travail, ni même qu'une telle procédure serait susceptible d'être engagée

de sécurité intérieure, qui ne subordonnent pas le renouvellement de l'engagement d'un sapeur-pompier volontaire à une telle condition ; - le refus de renouveler son engagement résulte d'une erreur

charpente et de gros oeuvre de l'un des bâtiments ont été exécutés par la société JAF, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée par la société AXA assurances IARD, la maîtrise d'oeuvre étant confiée

d'une note de signalement du service zonal de renseignement territorial des Bouches-du-Rhône ainsi que d'une note blanche faisant état du processus de radicalisation religieuse dans lequel il était engagé

janvier 2008 selon lequel c'est au niveau de l'entreprise ou de l'établissement concerné par les mesures de licenciement économique envisagées, au moment où la procédure de licenciement collectif est engagée

disposé d'un délai suffisant pour pouvoir valablement se faire assister par un conseil de son choix, en sorte que la vérification de comptabilité conduite contre la SARL Nikitine avait elle-même était engagée