[D] sur sa résiliation, la dénonciation ultérieure de cet engagement unilatéral est inopposable au salarié ; que cependant la cour considère que cet unique manquement de l'employeur n'est pas suffisamment

unilatéral de l'employeur est conclu entre celui-ci et une ou plusieurs organisations représentatives de l'entreprise, cet accord a pour effet de mettre fin à cet engagement unilatéral ;

que par ailleurs en se contentant de vérifier que les salariés avaient bénéficié de 30 jours ouvrables de congés payés pour cette même période de référence, la cour d'appel a dénié toute portée à l'engagement

moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes alors, selon le moyen : 1°/ que ne contrevient pas au principe d'égalité de traitement en matière salariale, l'engagement

avait relevé que l'acte du 3 juillet 2013 consacrait un engagement unilatéral de payer de M.

sur la durée du travail, la cour d'appel a violé l'article 70 du code de procédure civile ; 2°/ que le paiement, même répété, d'une prime non prévue au contrat de travail, ne caractérise pas un engagement

à céder ce terrain à cette commune, énonce que les termes précis et formels de l'acte constituent un engagement en principe irrévocable et non une simple proposition ; que cet engagement ne fixait aucun

D'IMMEUBLE, ONT SOUSCRIT EN FAVEUR DE LEUR LOCATAIRE, ESTIENNE, UN ENGAGEMENT UNILATERAL AUX TERMES DUQUEL, " S'ILS VENAIENT A DECIDER LA VENTE DE L'APPARTEMENT QU'IL OCCUPAIT AU CINQUIEME ETAGE, ILS LUI

à 2002 sur la motivation suivante: "Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié un rappel au titre de la gratification de fin d'année, l'arrêt relève que son paiement résulte d'un engagement

120-1 et suivants du Code du travail l'arrêt qui considère que la délibération du conseil de surveillance de la société GLG instituant l'indemnité de retraite complémentaire litigieuse constitue un engagement

En effet, l'engagement unilatéral de l'employeur suppose que celui-ci émane de la seule volonté de ce dernier qui peut y renoncer en le dénonçant unilatéralement alors que l'accord collectif constitue

2002 ; que dès lors, les bulletins de salaire du salarié doivent mentionner le montant de ces primes pour leur valeur actualisée en fonction des augmentations générales intervenues en vertu d'un engagement

unilatéral de l'employeur de verser des indemnités égales à deux mois de salaire, qui n'est établi par aucun document émanant de FRANCE TELECOM » ALORS, d'une part, QUE l'engagement unilatéral est l'acte

en la matière, ce pouvoir relevant du seul pouvoir réglementaire ; Qu'en statuant ainsi, sans examiner si ces promesses pouvaient constituer un engagement unilatéral de la SNCF d'aligner

pris par la société Demathieu Bard construction dans le cadre du marché à forfait, quand ceux-ci mentionnaient expressément que la DPGF était un engagement unilatéral de la société de travaux, notamment

et L. 1331-2 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... tendant au remboursement d'une somme correspondant à deux cents litres d'essence par mois, l'arrêt relève que l'engagement

L'employeur, par ce courrier, s'est engagé unilatéralement à verser à la salariée la prime litigieuse, sans qu'il y ait besoin de l'acceptation et de la signature du salarié.

contractuelle le rendant indissociable du contrat de bail, que les liens unissant les contrats n'étaient pas tels que chacun d'eux devait être envisagé comme une condition d'existence de l'autre, que l'engagement

réciproques des parties; qu'en l'espèce, l'acte du 23 juin 1989 comportait exclusivement l'engagement unilatéral de M.

par l'employeur, en dehors de toute négociation avec le salarié, des modalités des primes dont le principe a été prévu par le contrat de travail est constitutive d'un engagement unilatéral qui ne saurait