Au crédit du titulaire doit être inscrite la valeur des travaux exécutés.

ONT ETE INTERROMPUS, QUE CETTE SOCIETE A RECLAME A LA BANQUE MASKAN LES SOMMES QUI LUI ETAIENT ENCORE DUES, ET A DEMANDE EN OUTRE QU'IL SOIT INTERDIT A LA BANQUE TEJARAT ET AU CREDIT LYONNAIS D'EXECUTER

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 avril 2016), que la Fédération syndicaliste Force ouvrière de la communication (le syndicat) a saisi un tribunal de demandes tendant à interpréter et exécuter

pris à l'unanimité l'engagement contenu dans cette convention qui est valable en dépit de l'absence de sa mention sur le registre des assemblées générales, qui a été exécutée de 1996 au début du deuxième

Mais ce n'est que le 21 avril 2021 que les parties ont cette fois convenu d'un promesse unilatérale de vente en la forme authentique expirant le 21 juillet 2021.

Par ailleurs, la commune de Cressy-sur-Somme s'engage notamment, pendant toute la durée de la convention, à entretenir les voies.

Elle se prévaut à cette fin des dispositions de l'article 1217 du code civil, qui prévoit que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut refuser d'exécuter

a adressés aux intimés dans lesquels elle se déclarait disposée par deux fois à exécuter le contrat dans les conditions contractuelles.

[N] a résilié unilatéralement le contrat sans qu'elle ne s'y oppose contestant avoir poursuivi des démarches en juillet 2021.

Par lettre du 20 avril 2022, la société requérante a rappelé aux autorités municipales que le jugement en sa faveur n’avait pas encore été exécuté.

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la SCI Rowac, cogérée par M. et Mme X..., avait acquis de la SCI Plein Sud une maison d'habitation, et relevé que l'engagement

Aux termes de l'article L. 5211-9 du même code, pareillement applicable : " Le président est l'organe exécutif de l'établissement public de coopération intercommunale. / Il prépare et exécute les délibérations

L’arrêt susvisé fut exécuté le 8 août 2012. Devant la Cour, les requérants se plaignaient de la durée d’exécution de l’arrêt en cause.

X... en demeure d'exécuter son préavis et ne lui avait pas laissé la possibilité d'exécuter son délai-congé aux conditions prévues contractuellement ; qu'elle ne pouvait davantage estimer que la rupture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 24 janvier 2003), la société Manoir industries qui avait engagé

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 juin 1995), que Mme X... a été engagée à compter du 1er janvier 1985 en qualité de déléguée médicale par la division pharmaceutique Scherring

LA SOCIETE COMPUTER A REVENDU L'ORDINATEUR A UNE AUTRE SOCIETE, LA SOCIETE HALSEY, MOYENNANT UN PRIX MOINS ELEVE, ET A ASSIGNE LA SOCIETE PROMODATA POUR FAIRE CONSTATER QUE CELLE-CI AVAIT ROMPU UNILATERALEMENT

La FNME-CGT soutient que le versement de cette indemnité n'a comme source qu'un engagement unilatéral de l'entreprise et que l'accord collectif d'entreprise du 12 juin 2020 n'a fait que pérenniser cet

de la résiliation, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s'était engagé.

X... les avances sur redevances sur les albums non réalisés, dans la croyance qu'elles étaient dues, ne pouvait s'analyser ni en un engagement unilatéral, ni en un quasi-contrat, la cour d'appel a violé