Codes de loi français

Article 7

I. - Seuls les agents de l'Agence nationale de santé publique, nommément désignés et habilités à cet effet par son directeur, sont autorisés à accéder aux données mentionnées aux 1° d, 2°, 3°, 4°, 5° et 6° du II de l'article 2 du présent décret, dans

Article L1621-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 17 > 85

Les enquêteurs techniques les enquêteurs de sécurité et les enquêteurs de première information peuvent immédiatement accéder au lieu de l'accident ou de l'incident, à l'engin de transport ou à son épave et à son contenu pour procéder sur place à toute

Article R1434-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 83

La commission de coordination des actions de l'agence régionale de santé et de l'assurance maladie est présidée par le directeur général de l'agence régionale de santé.

Article A114-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 14 > 00

Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel est transmis au directeur régional chargé de la jeunesse et des sports, pour avis, ainsi qu'au président du conseil régional et au ministre chargé des sports, pour information

Article 6

Au vu des documents établis par ces diverses instances, les directeurs généraux des agences régionales de santé des régions concernées autorisent les internes à effectuer leurs stages après avoir obtenu l'accord du directeur de l'établissement hospitalier

Article R6145-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 33

Sous réserve de l'exercice de ses pouvoirs généraux de contrôle, le directeur général de l'agence régionale de santé peut, à son initiative ou à la demande du conseil de surveillance ou du directeur de l'établissement, soumettre le fonctionnement et la

Article R224-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 46

Lorsque la personne à laquelle le pupille de l'Etat a été confié souhaite l'adopter, elle doit en informer le préfet en précisant si elle demande une réunion du conseil de famille, selon l'article R. 224-13-1, pour qu'il statue sur ce projet.

Article R135-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 35

l'autorité du président du comité de règlement des différends et des sanctions ayant les connaissances techniques et juridiques nécessaires, après avis du procureur de la République auprès du tribunal judiciaire de leur résidence administrative, les enquêteurs

Article Annexe

HEA - HEC Groupe III : Directeur régional, secrétaire général pour les affaires régionales, directeur départemental, directeur régional adjoint, adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales et directeur départemental adjoint. 966

Article 4

Les membres titulaires et suppléants mentionnés aux cinquième et sixième alinéas de l'article R. 6152-325 du code de la santé publique sont des directeurs, des directeurs adjoints et des présidents ou des membres des commissions médicales d'établissement

Article L122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 88

Le directeur d'un organisme local ou régional peut déléguer à un organisme local ou régional la réalisation des missions ou activités liées à la gestion des organismes, au service des prestations, au recouvrement et à la gestion des activités de trésorerie

Article L6154-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 26 > 52

Le directeur de l'établissement d'affectation du praticien ou les présidents des commissions locales de l'activité libérale mentionnées à l'article L. 6154-5 portent à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé tout manquement

Article R4342-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 57

La commission des orthoptistes de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé comprend : 1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ; 2° Le directeur général de l'agence

Article L4311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 85

dépendances en développant un transport fluvial complémentaire des autres modes de transport, contribuant ainsi au report modal par le réseau principal et par le réseau secondaire ; 2° Est chargé de la gestion hydraulique des voies qui lui sont confiées

Article L6323-1-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 79

Le récépissé de cet engagement, établi par le directeur général de l'agence régionale de santé est remis ou transmis au représentant légal de l'organisme gestionnaire.

Article Annexe

Le directeur du centre d'études des tunnels. Le directeur du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques. Les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement.

Article R121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 94 > 27

Il est alloué aux enquêteurs de personnalité et aux contrôleurs judiciaires, personnes physiques habilitées : 1° Pour la vérification de la situation matérielle, familiale ou sociale des personnes faisant l'objet d'une enquête accomplie en application

Article L314-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 65

général de l'agence régionale de santé.

Article R1413-61-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 40

-Le directeur général de l'agence régionale de santé organise les missions de vigilance relatives aux produits de santé au niveau régional. A ce titre :

Article L442-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 68

L'enquête mentionnée à l'alinéa précédent vaut enquête au sens de l'article L. 441-9.