Banque du bâtiment et des travaux publics (BTP) s'est portée caution solidaire de la société L'Avenir pour le montant de la retenue légale de garantie ; qu'après mise en règlement judiciaire de l'entrepreneur

DELAPORTE) ETAIT ESSENTIELLE POUR DEFINIR L'EMPLOYEUR ET DONC LA PERSONNE TENUE AU VERSEMENT DES CONGES PAYES, CONTRAIREMENT A LA DECISION DE LA COUR SUR CE POINT ; ALORS, ; D'AUTRE PART, QUE LES CONTRATS SOUSCRITS

des juges du fond, que, pour construire des logements dans diverses communes, la Société des habitations ouvrières du Nord (la SHON), maître de l'ouvrage, a passé marché avec la société Senechal, entrepreneur

CTL) la démolition et la reconstruction d'un immeuble dévasté par un incendie ; qu'à la suite de désordres apparus avant la réception des travaux, ils ont assigné en indemnisation l'assureur de l'entrepreneur

Z... avait procédé, en qualité d'entrepreneur, dans l'immeuble lui appartenant, avant la vente consentie à Mme X..., à des travaux importants de transformation du sous-sol en local d'habitation, et que

revenu ou d'impôt sur les sociétés prévus aux articles () 44 octies A () ne s'appliquent pas lorsqu'une ou des déclarations de chiffre d'affaires se rapportant à l'exercice concerné n'ont pas été souscrites

X... et la compagnie La Mutuelle du Mans, auprès de laquelle ce dernier avait souscrit une police "responsabilités civiles des maîtres d'oeuvre", pour voir constater la résiliation du contrat et obtenir

été détruite par un incendie ; que les époux X... ont assigné en réparation de leur préjudice les constructeurs et les assureurs ; Attendu que pour statuer sur les " quantum " à la charge des entrepreneurs

(les SNC) ont cédé à M. et Mme Y... leurs droits dans la promesse de vente d'un immeuble en s'obligeant à faire réparer, à leurs frais, le désordre affectant le mur extérieur de la maison et à souscrire

de vente des 7 décembre 2000 et 8 janvier 2001, selon laquelle Monsieur Y... était à jour de ses cotisations, ces actes mentionnant expressément sur la foi de cette attestation que le vendeur avait souscrit

RÉALISATIONS S.A.R.L., entrepreneur, et son assureur la société ABEILLE X... devenue AVIVA X..., devant le tribunal de grande instance de Toulouse en réparation, après expertise en référé, des désordres

21 décembre 1990, ont donné mandat pour acquérir un immeuble et emprunter une somme destinée à en financer l'acquisition ; que par acte notarié dressé le 28 décembre 1990, la société Comptoir des entrepreneurs

X..., ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, AYANT CONCLU UN MARCHE AVEC LA SOCIETE LYBIENNE AL ASSA, A DONNE INSTRUCTION A LA B.C.D.

Selon ce texte, le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l'article 1779 doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent le montant

délégué les maîtres de l'ouvrage dans le paiement du sous-traitant ; que n'ayant été réglée que partiellement du prix de ses travaux, la société Tam a, en avril 2002, infructueusement mis en demeure l'entrepreneur

Le contrat DECEM SECOND & GROS ŒUVRE n°CRCD01-006858 invoqué par les requérantes désigne les SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S comme assureurs.

ARTICLES 1134 ET 1989 DU CODE CIVIL,302 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'UNE TRANSACTION INTERVENUE DEVANT UN EXPERT N'EST OPPOSABLE AUX PARTIES QUE DANS LA MESURE OU ELLES Y ONT EXPRESSEMENT SOUSCRIT

comptant au jour de la cession et 402 000 euros au crédit-vendeur ; que les crédits-vendeurs étaient chacun garantis par un cautionnement consenti par Madame [C] et Monsieur [I] pour les engagements souscrits

Guy X... et Olivier J... , ès qualités, la somme de 1 000 euros, à la société les souscripteurs Le Lloyd's de Londres, la somme de 1 000 euros et à la SMABTP, la Socotec et la société Mahey la somme globale

EXPOSE DU LITIGE Suivant devis du 20 octobre 2020, Madame [F] [T] et Monsieur [L] [D] ont confié à Monsieur [H] [N], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne DSV Service, des travaux d'extension