réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'est suffisamment motivée la lettre de licenciement qui invoque, outre l'absence prolongée du salarié perturbant considérablement le fonctionnement de l'entreprise

l'octroi de l'agrément prévu aux articles 44 quater et 1465 du code général des impôts pour pouvoir bénéficier de l'exonération d'impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle en cas de reprise d'entreprises

industrielles et commerciales et le développement de la recherche scientifique et technique ..." ; que ces dispositions ne permettent pas d'exclure les entreprises du bâtiment et des travaux publics du

plaira ; - statuer comme de droit sur la consignation et les dépens ; Le Parquet Général fait observer que la requête de la société SODICOME est conforme à l'esprit de la loi sur la sauvegarde des entreprises

X..., directeur commercial, délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise, M.

associé; après débats et délibéré du même jour; A: LA DEMANDE DE : Les Frères [I] SARL [Adresse 1] [Localité 1] – représentée par Monsieur [F] [I] en sa qualité de dirigeant ci-après dénommée Entreprise

Qu'il échet dès lors d'arrêter le plan de redressement de l'entreprise en difficulté ci-dessus qualifié en statuant dans les termes ci-après : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément

des articles L. 121-1 et L. 122-14-3 du Code du travail; et alors, en toute hypothèse, que si la réalité de la modification substantielle du contrat de travail doit être examinée au niveau de l'entreprise

l'opportunité qu'il y aurait eu pour eux à se renseigner auprès des commissaires aux comptes, ainsi que celles faisant valoir qu'ils connaissaient le caractère excessif du coût de leurs crédits pour les entreprises

de responsabilités du niveau exigé par les textes, la commission a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que ni les attestations produites, ni les fonctions exercées au profit de créateurs d'entreprise

un montant total de 17 000 000 francs et notamment en juillet 1988, un crédit de 7 500 000 francs dont il a accepté de proroger l'échéance de remboursement fixée au 12 juillet 1990, en raison des difficultés

code à l'octroi du dégrèvement sollicité, les deux autres étant évidemment satisfaites ; Cons. que, quelles que soient les causes économiques ou techniques d'ordre général, régional ou propres à l'entreprise

M Y..., DIRECTEUR DE L'AGENCE DE ROMANS DE LA BANQUE DE L'ISERE (LA BANQUE) OU IL AVAIT UN COMPTE, UNE RENOUVELABLE, CONSISTANT A PRETER LES SOMMES VERSEES PAR LE CLIENT A DES ENTREPRISES

VAUTRIN, Juges, assistés de Monsieur Antoine FONTAN, commis-greffier ; après débats et délibéré du même jour; DANS: LA PROCEDURE DE LIQUIDATION: A-Z RENOVATION EST SAS [Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise

Tribunal a été saisie de la présente instance le 06 juin 2024 par saisine d'office de la procédure de : LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Monsieur, [S], [C], [Z], [F], [Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise

3 / que, selon l'article 80 de la loi du 25 janvier 1985, le principe de proportionnalité de la sanction interdit au juge de prononcer la résolution du plan de redressement lorsque le débiteur a entrepris

soumis aux juges du fond que la SA IN-HR, créée le 7 février 1994 pour reprendre l'activité de fabrication d'équipements de moteurs d'avion et d'équipements industriels de la SA Le Bozec Aéronautique, entreprise

mutations technologiques ou à une réorganisation; que, si la réalité de la suppression ou transformation d'emploi ou de la modification substantielle du contrat de travail est examinée au niveau de l'entreprise