Au soutien de la nullité du contrat, la société Chez Franco invoque une erreur sur les qualités substantielles du contrat ayant vicié son consentement.

développer sa clientèle, - 37.100 euros au titre du préjudice commercial, •à titre subsidiaire, * prononcer la nullité des deux mandats de représentation en douane de février 2006 et janvier 2007 pour erreur

substantielle du bien objet de la vente ou que les parcelles indivises fûssent situées en dehors de la propriété close, M. et Mme X... ne poursuivant pas la nullité de la vente sur le fondement de l'erreur

Dans leurs dernières conclusions du 25 février 2008, elles demandent la réformation du jugement et, au principal, le prononcé de la nullité du contrat de franchise pour dol et, subsidiairement, pour erreur

Il fait valoir que le compromis ne mentionnait pas l'existence d'une construction, qu'il n'est l'auteur d'aucune réticence dolosive et que Monsieur et Madame [B] n'ont pu commettre aucune erreur sur les

- reconnaître que son consentement a été vicié par les man'uvres dolosives des sociétés Volvo Trucks France et/ou [K] [J] et/ou Tociar et/ou Auto Truck Service Gascogne, et à tout le moins par une erreur

En l'espèce, Madame [T] [H] soutient avoir commis une erreur sur la superficie du bien vendu.

SARL ANNE SOPHIE DUVAL Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 444 843 239 ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité

acte d'huissier de justice en date du 10 février 2014, [J] [C], venant aux droits de [P] [C], son époux décédé, a assigné la société CAMARD & Associés et [H] [F] aux fins d'annulation de la vente pour erreur

commise par l'OPHLM comme cause de nullité des contrats, la cour d'appel, qui n'a pas précisé la ou les qualités substantielles des prestations prévues au contrat sur lesquelles aurait

APPELANTE LA SCI AGATHE, dont le siège est Quartier Précoumin - 83340 LE LUC EN PROVENCE représentée par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avoués à la Cour, ayant Me Véronique BESSON-GRANGE pour

MARTINOT IMMOBILIER immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le numéro 412 923 427,agissant poursuites et diligences de son représentant légal domiciliè en cette qualitè audit siège [Adresse 7] [Localité

[R] dans le cadre de la transaction intervenue le 23 juillet 2003 du fait de l'erreur sur les qualités substantielles du véhicule pour les causes sus énoncées, Prononcer en conséquence la nullité de

titre de leur préjudice de jouissance et celle de 15 000 euros au titre de leur préjudice moral ; subsidiairement, ils sollicitent l'annulation de la vente sur le fondement du dol ou, à défaut, de l'erreur

En l'espèce, les appelants sollicitent à titre principal la nullité du contrat de vente sur le fondement de l'erreur portant sur les qualités substantielles.

puisse avoir été commise par la société LDLC, - juger que la prétendue erreur alléguée par cette société ne pouvait porter sur les qualités substantielles de l'objet du contrat, - juger que la prétendue

portant sur la substance de la chose vendue ou sur ses qualités substantielles, sans laquelle celle-ci n'aurait pas contracté ; qu'en effet la cession de la clientèle et des marques a été effective et

sur une qualité substantielle au regard du prix perçu résultant de la vente d'électricité.

contractuellement stipulée, des limites de propriété fixées en 2010 par rapport à celles fixées en 1984, et à la croyance erronée en cette conformité Mme I..., que cette dernière avait été victime d'une erreur

A titre subsidiaire, elle entend que le contrat du 4 avril 2020 soit annulé du fait de l'erreur sur les qualités substantielles du bien loué et en application des articles 1130 à 1133 et 1139 du code civil