Codes de loi français

Article L122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 14

Les militaires des forces armées françaises ont droit à pension en raison du décès ou des infirmités subies en métropole, entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962, et résultant : 1° De blessures reçues ou d'accidents subis du fait d'attentat ou

Article R3411-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 75

information et tout changement, y compris le changement de représentant légal de l'entreprise, de nature à modifier leur situation au regard des données mentionnées aux points a à d et h du paragraphe 2 de l'article 16 du règlement (CE) n° 1071/2009 du 21 octobre

Article L312-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 35

n'est pas soumise au système communautaire d'échange de quotas de gaz à effet de serre dans l'Union pour les installations fixes ; 3° Y sont réalisées une ou plusieurs des activités listées en annexe à la décision 2014/746/UE de la Commission du 27 octobre

Article D6782-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 49 > 02

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous

LEGIARTI000047544558

Annexe 20 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 20 octobre 2016 Art. 19 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 20 octobre 2016 Art. 28, Art. 29, Art. 18 A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 20 octobre 2016 Art

Article 4

En France métropolitaine continentale, la saison tarifaire "Hiver" s'étend du 1er novembre au 31 mars inclus ; la saison tarifaire "Eté" s'étend du 1er avril inclus au 31 octobre inclus.

Article 1

Tout fonctionnaire de l'Etat en activité a droit, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations

Article 1

La date limite de dépôt des demandes de versement de l'apport en trésorerie est fixée au 31 janvier 2017. Celui-ci est versé à compter du 16 octobre 2016. La demande est transmise par voie électronique.

Article 1

-Pour bénéficier sur leurs consommations de produits énergétiques des taux de taxation qui leur sont applicables conformément à la législation en vigueur au 31 décembre 2013, les installations doivent remplir les deux conditions suivantes : II.

Article 48

R611-14-1 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 30 décembre 1996 Art. 1 -Arrêté du 31 décembre 1996 Art. 7 -Arrêté du 31 décembre 1996 Art. 1, Art. 7 -Arrêté du 20 mai 1997 Art. 1 -Arrêté du 20 mai 1997 Art. 1 -Arrêté du 20

Article 29

2010 Véhicules complétés des catégories M2 et M3 29 avril 2010 (2) 29 octobre 2011 Véhicules incomplets et complets de la catégorie N 1 29 octobre 2010 29 octobre 2011 Véhicules incomplets et complets des catégories N2, N3, O1, O2

Article Annexe 1

CDI de Montrouge, trésorerie de Montrouge 1er octobre 2009 SIP de Neuilly-sur-Seine CDI de Neuilly Nord et Sud, trésorerie de Neuilly-sur-Seine 1er octobre 2009 SIP de Sèvres CDI de Sèvres, trésorerie de Sèvres 1er octobre 2009 SIP de Suresnes

Article 31

En ce qui concerne les pouponnières à caractère sanitaire, le nombre d'enfants admis pour chacune des catégories définies à l'article 1er du décret n° 74-58 du 15 janvier 1974 devra être indiqué annuellement.

Article 3

de non-activité est égale ou supérieure à quarante-huit heures ; b) Locaux dans lesquels la température limite de chauffage est supérieure à 16 °C : les températures limites sont celles qui sont fixées par l'article 3 du décret susvisé du 3 décembre 1974

Article 223 a-I/05

structure doit être conservé à bord des navires construits le 1er janvier 2012 ou après cette date. .2 Un portefeuille supplémentaire de ces plans doit être conservé à terre par la compagnie, telle que définie à la règle IX/1.2 de la Convention SOLAS de 1974

Article 3-11

-La demande d'aide au titre du présent article est réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 31 décembre 2020.

Article 211-3.02

MSC. 117 (74) ; e ter) “ Convention SOLAS 2009 ” : la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée en dernier lieu par la résolution MSC. 216 (82) ; e quater) “ Convention SOLAS 2020 ” : la convention

Article 52

entre le 1er juillet 1993 et le 31 octobre 1993 dans des établissements ayant procédé à un licenciement économique au cours des six mois précédant la date d'embauche.

Article 2

Epreuves écrites d'admissibilité Epreuve n° 1 : français. 3 heures 4 3 heures 4 Epreuve n°2 : mathématiques (1) 3 heures 4 3 heures 4 Epreuve n°3 : langue vivante (allemand, anglais ou espagnol

Article 3

- Arrêté du 3 octobre 2017 - Arrêté du 3 octobre 2017 Art. 1, Art. 2