., épouse D..., domiciliés [...], contre l'arrêt rendu le 22 juin 2017 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige les opposant à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est

Il est ainsi parfaitement établi que la société ISS FACILITY MANAGEMENT a été régulièrement tenue informée de la procédure, et qu'elle est restée totalement passive, malgré les multiples relances de la

Considérant que lorsque le salarié n'est plus au service de son employeur au jour où il est statué sur la demande de résiliation judiciaire, cette dernière prend effet, si le juge la prononce, au jour

il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M.

[U] [M] est salarié de la société Options SAS (ci-après la 'Société') depuis 2003, en qualité de conditionneur. M. 

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Parc 2 à [Localité 1], représenté par son syndic la société Socagi, dont le siège est

Le moyen n'est donc pas fondé.

Le corollaire de ce principe est que le doute doit profiter au prévenu. 9.

En cas de demandes simultanées, il est procédé par tirage au sort. Chaque nouvelle autorisation est délivrée au premier demandeur qui l'accepte ". 7. M.

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 8.

Le moyen, qui n'est pas incompatible avec la thèse soutenue devant les juges du fond, est donc recevable.

, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

Selon ce texte, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent à l'exclusion d'une autre formation du tribunal

parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été délivrée ni le prix

du président du tribunal, est celui de son domicile professionnel ou du siège de sa société, le lieu où le dommage a été subi est celui du siège de la société contrôlée. 6.

recevable est déboutée compte tenu de la relaxe intervenue.

à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , en la personne de M.

action parvenue à son terme ou dont la tentative est consommée, l'infraction pour laquelle la peine privative de liberté la plus longue est prévue doit être retenue.