Considérant, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que les établissements concernés sont, aux termes des articles L. 331-2, L. 331-29 et L. 334-1 du code de l'environnement

ou le service concerné par la décision mentionnée au premier alinéa ". 3.

ou le service concerné par la décision mentionnée au premier alinéa ". 3.

ou le service concerné par la décision mentionnée au premier alinéa ". 3.

ou le service concerné par la décision mentionnée au premier alinéa ". 3.

ou le service concerné par la décision mentionnée au premier alinéa ". 3.

ou le service concerné par la décision mentionnée au premier alinéa ". 3.

gestion de la fonction publique territorialement compétent ayant conclu avec la collectivité ou l'établissement concerné la convention mentionnée au 2° de l'article 3 () ".

ou le service concerné par la décision mentionnée au premier alinéa ". 3.

le service concerné par la décision mentionnée au premier alinéa ". 3.

ou le service concerné par la décision mentionnée au premier alinéa ". 3.

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ou le service concerné par la décision mentionnée au premier alinéa ". 3.

ou le service concerné par la décision mentionnée au premier alinéa ". 3.

Il s'avère cependant que, postérieurement à l'introduction des requêtes, le chef d'établissement concerné a accepté, le 5 mai 2025, de délivrer le permis sollicité.

ou le service concerné par la décision mentionnée au premier alinéa ". 3.

, et de huit autres salariés en qualité de délégués syndicaux et représentants syndicaux au sein d'établissements de l'UES ; Attendu que la Fédération banques assurances et sociétés financière UNSA

quotidien qu'il dirige d'un article le mettant en cause et s'est, à cet égard, déclaré incompétent pour statuer sur ses demandes ; " aux motifs que l'article litigieux mentionnait que le proviseur de l'établissement

attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux, 24 septembre 2004, n° 1751), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de la Gironde a notifié à la société Centre acier service pour son établissement

des travailleurs habituellement employés dans les établissements concernés ; b) on entend par « représentants des travailleurs » : les représentants des travailleurs prévus par la législation ou la