* * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Suivant un contrat du 12 février 2009, la société CDC Habitat (représentant l'Etat Français) prenait à bail l'immeuble sis [Adresse 2] appartenant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Périphérique, dont le

dont la désignation suit : La 1/2 indivise dans un immeuble immobilier formant une partie du lotissement [Adresse 5], cadastré section C, n° [Cadastre 2] : un logement de type F2 situé au 2e étage, d'une

[J] [L] est copropriétaire dans l’immeuble notamment du lot n°10 situé au 2e étage.

Jean et René X..., alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes d'une jurisprudence constante du Conseil d'Etat, la perte du régime fiscal dérogatoire accordé aux sociétés civiles limitant leur activité

Partant, il constata que l’Etat avait illégalement pris l’immeuble et que le requérant en était le propriétaire légitime. 7.

X... ni que ce dernier en avait tiré un quelconque bénéfice au détriment du propriétaire de l'immeuble, dès lors que les factures produites aux débats révélaient une consommation d'eau quasi inexistante

Un second contrat d'assurance multirisque habitation n° [...] portant sur le même immeuble a été conclu le 5 août 2008 entre M.

Issop X... un appartement situé à l'étage d'un immeuble et un local à usage commercial situé au rez-de-chaussée de cet immeuble ; qu'il a fait délivrer aux héritiers de son locataire un congé pour la

janvier 2001), rendu sur renvoi de cassation (3ème Civ. 15 juillet 1999 n° 98-11.733) qu'à la suite de l'annulation d'une procédure de saisie-immobilière intervenue le 4 mai 1983 et concernant un immeuble

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 2003), que, par acte du 16 juillet 1998, la société civile immobilière (SCI) Plagam a établi l'état descriptif de division-règlement de copropriété d'un immeuble

X..., lors d'une visite des combles d'un immeuble appartenant à l'association Estiennes de Cloyes (l'association), a marché sur un faux plafond qui a cédé sous son poids, a fait une chute et a été blessé

    Bien que le jugement définitif du 3 avril 1998 ait condamné l'Etat à restituer l'immeuble à la requérante, celle-ci n'avait pas eu la possession dudit appartement et n'avait pas payé d'impôt

est dirigé contre M. et Mme R... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 mai 2015), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [...]

X... est propriétaire d'un appartement dans un immeuble en copropriété dont une canalisation d'évacuation d'eau traverse le lot de Mme Y... situé à l'étage inférieur ; Attendu que pour refuser l'existence

rendu l'arrêt suivant : Sur moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 29 juin 2006) et les productions, qu'à la suite d'un arrêté de péril, le maire de Bourges a fait démolir l'immeuble

immeuble La Bucelle, La Ciotat (Bouches-du-Rhône), 17 / M.

L’Etat vendit alors une partie de cet immeuble à des tiers.     Hodoş et autres c.

Z... qui affirme l'avoir vu courir en direction de la route ; que la Cour constate que, pour mettre réellement en danger la famille X..., Charles Y... aurait dû briser la porte d'entrée de l'immeuble,

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... et les Mutuelles du Mans IARD