échéant, sans nécessité d'extension de mission, examiner tous désordres connexes, ayant d'évidence la même cause mais révélés postérieurement à l'assignation, sans préjudice par ailleurs des dispositions

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à faire juger que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors « que la censure à intervenir du chef de l'arrêt ayant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

faire assister de tout sapiteur qu’il lui semblerait necessaire de faire intervenir notamment un géomètre-expert pour determiner le décaissement réalisé.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

sur commission rogatoire et de tout constat d'expert, que tous les intervenants s'étaient abstenus de provoquer des mesures permettant de combattre le sinistre mais qu'il restait à déterminer si tous

par le biais de la menace d'une mise en détention ; si tel avait été le cas, l'avocat d'André X..., présent tout au long de l'interrogatoire, n'aurait pas manqué de le faire acter ; là encore, et conformément

d'avoir procédé aux examens complémentaires qui s'imposent lors de toute autopsie tel des radiographies du crâne, un scanner, un IRM, des analyses microscopiques des viscères et à la mise sous scellés

de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, 1 /, qu'il était constant que le salarié avait, sur recours formé à l'encontre de la décision notifiée par la Caisse primaire d'assurance maladie le

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

lors qu'il en est résulté une atteinte à l'intégrité physique ou morale d'un salarié et qu'ils sont survenus par le fait ou à l'occasion du travail, un accident du travail ; qu'en refusant de les examiner

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 9 avril 2020), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 28 novembre 2019, pourvoi n° 18-21.482 ), par requête du 22 mars 2018, M.

X... à une grève du seul fait qu'il avait été menacé des conséquences d'une faute lourde, après avoir elle-même constaté que la faute lourde alors invoquée par l'employeur consistait uniquement en la rétention

Examen des moyens Sur les premier, deuxième et troisième moyens Enoncé des moyens 7.

[V], en précisant que l'appel tend à obtenir l'annulation du jugement ou sa réformation en tous ses chefs à l'exception de ceux relatifs à la mise hors de cause de [H], au débouté de M.

X... une deuxième fois le 1er octobre 1998 pour poursuivre éventuellement les opérations et qu'à cette occasion, il avait eu tout loisir, le cas échéant, de faire valoir tous éléments utiles ou remettre