Par acte du 27 avril 2016, il a assigné la créancière devant le juge de l'exécution, aux fins de voir constater la nullité du procès-verbal de saisie-vente des biens mobiliers garnissant son domicile et

En application de l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, la procédure de saisie immobilière est ouverte à tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide

Sur la demande principale de mainlevée de la saisie-attribution L'article L 211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance

Les créanciers qui recouvrent l'exercice individuel de leurs actions et dont les créances n'ont pas été vérifiées peuvent le mettre en 'uvre dans les conditions du droit commun. VI.

sans son consentement écrit et préalable, ainsi qu'une exception de compensation, pour un certain montant, avec une créance de dommages-intérêts qu'elle prétendait détenir contre la société Sepi au titre

décret n° 72-665 du 4 juillet 1972 que le crédit-bailleur doit publier les contrats de crédit-bail afin de "permettre l'identification des parties et des biens qui en font l'objet " en vue de rendre opposable

De son côté, la SAS ELIC fait état de sa qualité de créancier, de l'origine de ses créances, ainsi que des différentes cessions de créances hypothécaires et des paiements partiels des frais et intérêts

de la créance cédée contre M.

1er décembre 1985 ; Mais attendu que la forclusion instituée dans une telle hypothèse par l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 n'est pas opposable aux créanciers titulaires d'une sûreté ayant

1er décembre 1985 ; Mais attendu que la forclusion instituée dans une telle hypothèse par l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 n'est pas opposable aux créanciers titulaires d'une sûreté ayant fait

générale, société anonyme, dont le siège est [...]                              , contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2016 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant

; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'admettre cette créance alors, selon le moyen : 1°/ que les créanciers ne peuvent déclarer au mandataire judiciaire que les créances qui sont nées

. ; que Mme X..., poursuivie dans la présente instance, a opposé l'exception de non-déclaration de créance de la part de la banque auprès du représentant des créanciers de la société et le retard de la

[I] ; - dit et jugé que la convention de forfait en jours licite, valide et opposable à M. [I] ; - débouté, en conséquence, M.

SUR CE, Sur la nullité de la saisie-attribution : L'article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et

X..., Y..., Z...et Mme A..., respectivement mandataire-liquidateur, commissaires à l'exécution du plan et représentant des créanciers de la SAOS TFC du désistement de leur pourvoi au profit de la banque

Z..., ès qualités, une déclaration de créance à titre privilégié pour un montant de 33 387 euros ; que, le 27 mai 2008, le juge-commissaire a admis cette créance au passif ; Attendu que M.

Et, quand bien même l'état des créances mentionnerait une proposition de rejet non contestée par le créancier, le juge-commissaire, en signant l'état des créances, ne statue sur le rejet de cette créance