La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire ; que le syndicat des copropriétaires a pour objet

avec cette infection à l'exclusion des séquelles imputables à l'état initial du patient, ou a d'autres causes ou pathologies.

Y... faisait valoir que "le fait, pour un locataire d'un local à usage professionnel, d'exercer son activité soit en collaboration soit au sein d'un groupement conforme aux règles régissant la profession

Elle déclare avoir réglé les mois d’avril et mai 2026 et soutient qu’elle n’a pas trouvé un autre logement malgré ses démarches en ce sens, ne lui laissant pas le choix que de se maintenir dans le logement

également en expulsion des locataires défaillants.

Le bailleur indique qu'il est opposé à l'octroi de délais de paiement même si des règlements sont intervenus en octobre, novembre et janvier.

En l'espèce, le bailleur justifie de la saisine de la Commission de Coordination des expulsions locatives dans les délais légaux. La demande est donc recevable à ces égards.

du dixième et la règle du maintien du salaire, l'employeur étant tenu de faire bénéficier à chaque salarié du mode de calcul de l'indemnité qui lui est le plus favorable : - la règle du dixième selon

[Z], président de l'association, avait admis ne pas connaître « les règles exactes de mise en oeuvre des engins pyrotechniques (cote D 14) », alors que ces règles étaient consultables sur le site

Celle-ci peut être exercée de plein droit par le délégataire dans la limite des exclusions définies dans le Règlement des Crédits.

de garantie invoquée par la société AIG Europe, la SMABTP a invoqué les dispositions d'ordre public des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, en faisant valoir que l'exclusion n'était

L..., la société FMJ Scooter, ainsi que le syndicat des copropriétaires, en résiliation du bail et expulsion de la société FMJ Scooter et, dans l'attente de celle-ci, en interdiction de toute activité

Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties.

l'analyse de l'APF est fausse car la section consacrée aux exclusions propres à la garantie « fermeture administrative » ne constitue pas une clause d'exclusion mais comporte deux clauses d'exclusion,

à la seule et unique juridiction de la cour d'appel de Ravenne, en Italie, la société Diemme ayant toutefois le droit de se référer à d'autres cours compétentes, « conformément aux règles de procédure

été réglés par le locataire que juste avant l’audience.

par les prestations insaisissables, la cour d'appel a violé l'article 44 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; 2 / que la preuve du mandat ne peut être reçue que conformément aux règles générales

de franchise était valable ; AUX MOTIFS QU'aux termes du règlement 2790/1999 de la commission du 22 décembre 1999 (auquel s'est substitué en des termes similaires l'article 1 d du règlement 330-2010

Il y a lieu d'inviter la locataire à quitter les lieux et à défaut d'ordonner son expulsion.

l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé le réparer ; en l'espèce, la caisse reproche au Docteur Y... d'avoir facturé des prestations sans respecter les règles