ou le responsable du service des douanes à compétence nationale ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects pour les poursuites émises

ou le responsable du service des douanes à compétence nationale ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects pour les poursuites émises

Trois Suisses (l'importateur) a importé dans des départements d'outre-mer diverses marchandises en provenance de pays de la Communauté ; qu'à cette occasion les services des Douanes et des Droits indirects

[R] de détenir, directement ou indirectement, au travers de toute entité dont il aurait le contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, 50 % des droits de vote au sein de la société Emera

B... résulte de façon directe et exclusive d'une asphyxie aiguë consécutive à une overdoses d'héroïne, produit dans lequel la présence de dextrométorphane a accentué la dépression respiratoire ayant causé

à moins que cette pratique ne soit objectivement justifié par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif soient appropriés et nécessaires ; que caractérise une discrimination indirecte

francs au titre des frais irrépétibles en cause d'appel ; " aux motifs que s'il est exact que le créancier de la société ne peut souffrir à raison du délit d'abus de biens sociaux que d'un préjudice indirect

formelles et limitées prévues au contrat d'assurance ; qu'il incombe à l'assureur qui invoque une exclusion de garantie, qu'elle soit directe ou indirecte, de démontrer la réunion des conditions de fait

finalité de maintenir l'intuitu personae qui a présidé à sa constitution et au fonctionnement de la société » ; que les cas d'exclusion sont même détaillés de manière fort précise tels « l'exclusion en

commerciale, artisanale au sens de l'article 34 ou professionnelle au sens du 1 de l'article 92, sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l'exclusion

de ce chef ; "aux motifs propres que constitue une prise illégale d'intérêts le fait, notamment pour une personne investie d'un mandat électif, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement

, de parts de producteurs. / Ces décrets prennent également en compte les critères suivants, tenant à l'entreprise qui produit l'oeuvre : / 1° La part, directe ou indirecte, détenue par l'éditeur de service

ou le responsable du service des douanes à compétence nationale ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects pour les poursuites émises

sur toutes les ventes directes et indirectes des produits et matériels réalisées par M.

ENTREPRENEURS ; QU'APRES EXECUTION DES TRAVAUX, DROMER, PRETENDANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE N'AVAIT PAS REMPLI SES OBLIGATIONS, TANT EN CE QUI CONCERNE LA CHARGE DES IMPOTS DIRECTS ET INDIRECTS

Jacky Z... et la compagnie CIAM ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les exclusions de garantie, qu'elles

ainsi qu'un avis des commissaires aux comptes ; qu'en dehors de ces hypothèses légales de suppression du droit préférentiel de souscription, celle-ci ne saurait être obtenue de manière détournée ou indirecte

Les fonds ne doivent pas être mis, directement ou indirectement, à la disposition ni utilisés au bénéfice des personnes, physiques ou morales, organes ou entités énumérés aux annexes III et IV. 4.