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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 946 résultats pour « excuse non valable »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
Le conseil ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Article 16
L'accord de la caisse concernant la délivrance des appareils de prothèse dentaire est valable six mois. La feuille de prothèse dentaire est valable six mois à compter de la date de la délivrance de l'accord de la caisse de validité.
Article 12
Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres en exercice assistent à la séance.
Article 8
Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres participe à la séance ou est représentée.
Article R213-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 23
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés, la représentation ne pouvant être assurée que par un membre du conseil appartenant à la même catégorie que le membre représenté
Article R241-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 40
La commission ou, le cas échéant, la section locale ou spécialisée délibère valablement si le quorum de 50 % de ses membres est atteint. A défaut, elle délibère valablement sans quorum à quinzaine.
Article R742-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 71
stage par décision du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce : 1° S'il fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité ; 2° S'il interrompt son stage pendant plus d'un an sans motif valable
Article 218-5.03
ans. 2 Pour les visites de renouvellement : . 1 Nonobstant les prescriptions du paragraphe 1, lorsque la visite de renouvellement est achevée dans un délai de trois mois avant la date d'expiration du certificat existant, le nouveau certificat est valable
Article 64-1
Lorsque la copropriété est dotée d'un espace en ligne sécurisé, la notification des documents mentionnés à l'article 11 peut, sous réserve de l'accord exprès du copropriétaire, valablement résulter d'une mise à disposition dans un espace du site dont
Article 64
Le conseil de discipline ne peut valablement délibérer que s'il réunit au moins cinq de ses membres. Il statue à la majorité ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 3
Lorsqu'un agent de l'Etat s'inscrit sur le portail mentionné à l'article 1er, il est créé un lien, valable sept jours et associé à son adresse de courrier électronique professionnelle, qui lui permet de déposer un fichier à analyser.
L'agrément est valable cinq ans. La demande de renouvellement d'agrément est faite au minimum trois mois avant la date limite de validité de la dernière décision d'agrément.
Article 209-5
. ― Le congrès ou l'assemblée de province, à l'occasion de chaque renouvellement de ses membres, doit se doter, avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit le renouvellement, d'un règlement budgétaire et financier valable pour la durée
Article 2
Cette identification, valable cinq ans, désigne, pour chacun des établissements ou lieux d'activité, un bureau de douane de rattachement. A l'issue du délai de cinq ans, cette identification est renouvelable à l'initiative du distributeur.
Article 11
dérogation à l'article 10, les carnivores domestiques identifiés conformément à l'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime peuvent être récupérés par leur propriétaire, si celui-ci fournit un certificat de vaccination antirabique valablement
Article 4
Cette identification, valable cinq ans, désigne, pour chacun des lieux d'utilisation des produits énergétiques, un bureau de douane de rattachement.
-Les certifications pour une typologie 2 délivrées avant le 1er janvier 2019 demeurent valables jusqu'à leur date de fin de validité.
Article D221-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 99
Lorsque le quorum n'est pas atteint, le comité délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Article L142-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 31
Cette prorogation de droit n'est valable que dans les limites du ou des périmètres définis par la demande de prolongation.
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