de même sens et de même portée de la commission centrale d'aide sociale ; Considérant qu'à la date de la présente décision, le conseil général de l'Yonne n'a pas pris les mesures propres à assurer l'exécution

APPEL EST DEVENU SANS OBJET ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ENREGISTREE SOUS LE NUMERO 9.163 ET TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN

16-03-05-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE | 37-05-005 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET

prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution

37-05-005 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) | 54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte de 400 F par jour de retard à l'encontre de l'Etat en vue d'assurer l'exécution d'un jugement du tribunal administratif

Y... tendant à ce que soit prononcée à l'encontre du ministre de l'éducation nationale une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif de Paris du 16

à ce que le Conseil d'Etat prononce contre l'Etat une astreinte de mille francs par mois de retard en raison de l'inexécution par le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation du jugement

Paris a, d'une part, rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit procédé à une nouvelle liquidation de l'astreinte prononcée par l'arrêt du 5 février 2002 à l'encontre de la commune de Thiais en vue de l'exécution

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de prononcer une astreinte de 2 000 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution du jugement du 9 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a,

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Chelles à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 9 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 17 février 1992 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé la décision du jury du

JUSTICE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 07MA00272 du 21 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS, dont le siège est 31 rue des Lilas à Paris (75019) ; elle demande au juge

de l'exécution, saisi d'une demande d'un tiers d'enjoindre à une partie au contrat de saisir le juge compétent afin d'en constater la nullité, de prendre en compte la nature de l'acte annulé ainsi que

54, 3ème alinéa, du décret du 30 juillet 1963, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ; Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de la société anonyme CALOR dirigée

54 alinéa 3 du décret du 30 juillet 1963, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ; Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête formée par la société des FAIENCERIES

Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire.