Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009. Les entreprises ont néanmoins la possibilité d'appliquer ces dispositions à compter de l'exercice comptable 2008.

Article 12

—

-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

Article 147

—

-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2021.

Article 15

—

. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2025.

Article 114

—

. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

Article R6152-960

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75

Code de la santé publique

La fin de validité de l'attestation permettant un exercice provisoire prévue aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 entraîne de plein droit la résiliation du contrat.

Article D262

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 30

Code de procédure pénale

Conformément aux dispositions de l'article D. 345-10 du code pénitentiaire, les personnes détenues peuvent correspondre sous pli fermé avec les magistrats de l'ordre judiciaire en exercice dans leurs juridictions.

LEGIARTI000028212868

—

D. ― Données nécessaires à l'organisation des élections professionnelles 1° Type de scrutin, bureau de vote, section de vote. 2° Modalités de vote (par correspondance ou au bureau de vote).

Article 48

—

et le médecin-conseil de la sécurité sociale, et, en cas de désaccord entre ces deux médecins, par un expert désigné par eux ou, à défaut, par le directeur départemental de la santé sur une liste établie par lui, après avis du ou des syndicats professionnels

Article R329-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 72

Code de la propriété intellectuelle

organes délibérants et dirigeants, de la diversité de ses membres à raison des catégories et du nombre des ayants droit, et de leur importance économique exprimée en revenu ou en chiffre d'affaires ; 2° Justifie, par tout moyen, de la qualification professionnelle

Article R322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 27

Code de la propriété intellectuelle

dans le secteur de l'édition ou de la gestion d'organismes professionnels ; 3° Donner toutes informations relatives à son organisation administrative et aux conditions d'installation et d'équipement.

Article R611-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 18

Code de commerce

passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan ; 4° Les comptes annuels, le tableau de financement ainsi que la situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible des trois derniers exercices

Article 150 UB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 57

Code général des impôts

ou des droits portant sur des immeubles, non affectés par ces sociétés à leur propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale.

Article 34

—

l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, sous réserves des adaptations suivantes : 1° A l'article D. 634-11-2, les deux premiers alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant : “Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 634-6, les revenus professionnels

Article L313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 02

Code de la construction et de l'habitation

salariés, à l'exception de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, assujettis à la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts, autres que ceux qui appartiennent à des professions

Article L3342-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 90

Code du travail

Le salarié temporaire est réputé compter trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou dans le groupe qui l'emploie s'il a été mis à la disposition d'entreprises utilisatrices pendant une durée totale d'au moins soixante jours au cours du dernier exercice

Article R313-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 40

Code monétaire et financier

I. – Les sociétés commerciales qui recourent à des opérations de crédit-bail pour se procurer des biens d'équipement, des matériels ou des immeubles à usage professionnel et qui ne bénéficient pas du régime de présentation simplifiée, tel qu'il est prévu

Article 93

—

Les entreprises qui estiment que le montant des acomptes d'impôt sur les sociétés mentionnés à l'article 1668 du code général des impôts versés au titre d'un exercice clos au plus tard le 30 septembre 2009 et pour lequel la liquidation de l'impôt n'est

Article 8

—

Lorsque le nombre de notaires titulaires ou associés en exercice au sein de l'office devient inférieur au quart du nombre de notaires salariés, le titulaire de l'office a un délai d'un an pour se mettre en conformité avec les dispositions de l'article

Article 6

—

La rémunération totale versée aux adhérents au titre d'un exercice pour leurs certificats d'associé ne peut excéder le total des produits financiers diminué du coût effectif des sinistres supporté par le mécanisme de garantie des dépôts au cours de cet

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