NOTOIRE DU LOCATAIRE L'INEXECUTION PAR LUI DE SES OBLIGATIONS, L'UTILITE DE MAINTENIR A USAGE LOCATIF CERTAINS IMMEUBLES EN RAISON DE LEUR ETAT OU DE CIRCONSTANCES ECONOMIQUES LOCALES IMPERIEUSES, L'EXISTENCE

1321 du Code civil ; Mais attendu que le premier moyen dirigé contre l'arrêt en ce qu'il n'a pas retenu l'existence d'une convention de prête-nom entre M.

qui a relevé que le compte avait continué de fonctionner, que le montant de l'ouverture de crédit avait été dépassé à plusieurs reprises et notamment le 31 mai 1996, et qui a par là même constaté l'existence

d'une commission, alors que l'agent immobilier ne peut prétendre à rémunération en l'absence de mandat préalable régulier que s'il établit soit l'exécution du mandat par celui à qui il l'oppose, soit l'existence

Y... qui fut embauché ; qu'ainsi, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-3 du Code du travail ; d'autre part, que l'employeur faisait

commissionnaire de transport procède en cette seule qualité, à l'exécution d'un ordre d'assurance ; qu'en reconnaissant en l'espèce à la société Pam services la qualité de mandataire sans constater l'existence

rapporter la preuve; que les juges du fond qui ont relevé qu'une note de service prévoyait un paiement le 1er décembre au personnel faisant partie de l'effectif à cette date, ont fait ressortir que l'existence

une irrégularité tenant à l'absence d'une telle mention, la cour d'appel a violé l'avenant n° 23 à la convention collective, en date du 13 janvier 1999 ; 2 / que M.

SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, FAUSSE APPLICATION DE LA CONVENTION

Y... jusqu'à sa consolidation malgré la suspension de son contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi sans constater l'existence d'une convention de forfait comprenant les heures supplémentaires et assurant

QUE dès lors, en statuant comme elle l'a fait sans caractériser l'existence d'une convention individuelle de forfait conforme aux exigences légales, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au

le fonctionnaire et le corrupteur n'était pas un élément constitutif du délit visé à l'article 177 du Code pénal et avoir constaté qu'aucune convention définitive n'avait été conclue antérieurement à

La société AXA FRANCE IARD conteste l’existence d’un motif légitime à ordonner une mesure d’expertise médicale alors qu’il n’est pas démontré au préalable l’existence d’une convention d’assistance bénévole

cinq heures supplémentaires par semaine, soit 21,67 heures par mois, en sorte que le salarié ne peut prétendre qu'au paiement des heures accomplies au-delà de 40 heures par semaine, sans constater l'existence

A... de la Prade et Mme Y..., si l'article 555 du Code civil était inapplicable en raison de l'existence d'une convention de construction, la propriétaire du terrain où avaient été édifiées les constructions

pas davantage établie par les allégations de l'appelant qui ne sont étayées par aucune pièce ; qu'en conséquence, il convient de confirmer la décision attaquée en ce qu'elle a jugé que la preuve de l'existence

légalement formées tiennent lieu de loi à l'égard de ceux qui les ont faites ; que si les juges du fond apprécient souverainement d'après les conventions des parties et les circonstances de la cause le

légalement formées tiennent lieu de loi à l'égard de ceux qui les ont faites ; que si les juges du fond apprécient souverainement d'après les conventions des parties et les circonstances de la cause le