par celui-ci de ladite clause faisait défaut, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, que l'existence entre les parties de relations d'affaires suivies était de nature à faire produire effet à la

Y... a souscrit une mention d'acceptation de trois lettres de change émises au bénéfice de la SCI Tennis club de la Pinède ; qu'ayant pris à l'escompte ces effets qui n'ont pas été réglés à leur échéance

nouvelle municipalité a, par délibération du 10 juin 1989, constaté l'inexistence de celle du 27 février 1989, après que la société installée dans les locaux lui eût notifié, le 31 mai 1989, son acceptation

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 17 mars 2016), que, le 19 avril 2007, Mme X... a accepté une offre de crédit présentée

la convention de conversion proposée, ne pouvaient contester la rupture des contrats de travail qu'en démontrant qu'elles avaient, postérieurement à cette signature, appris l'existence de faits susceptibles

, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, alors, selon le moyen, d'une part, que la société Hermex avait invoqué la limitation de responsabilité résultant de la garantie contractuelle acceptée

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 4 février 2016), que, suivant offre acceptée le 16 mai 2009,

même de cet engagement et non l'existence de l'éventuelle obligation au paiement de la caution, objet de cet engagement ; qu'en jugeant que l'engagement conditionnel de la banque Majorel de se porter

Au regard de l'existence de contestations sérieuses, l'affaire a été renvoyée au fond. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses troisième et septième branches, ci-après annexé 4.

coupable d'avoir acquis, détenu, transporté et importé des substances vénéneuses classées comme stupéfiants ; "aux motifs que le prévenu n'ignorait aucunement la nature du chargement qu'il avait accepté

Sous réserve d'exercer son office dans les conditions qui précèdent, le juge apprécie souverainement si le salarié établit des faits qui laissent supposer l'existence d'un harcèlement et si l'employeur

que la ligne de crédit dont se prévalait la société Qualiplast ayant donné lieu à une succession de négociations et de décisions enchevêtrées entre le mois de mai 1991 et celui de septembre 1991, l'existence

dommages-intérêts pour avoir refusé de lui vendre une machine, avoir tardé à établir un devis de révision de deux autres ainsi qu'à en effectuer les réparations, et pour n'avoir pas honoré des commandes acceptées

[F] et [R] avaient attesté que l'étang était traversé par la seule vallée cadastrée et connue de tous ; qu'en affirmant qu'ils auraient attesté l'existence d'un fossé entourant l'étang au nord et servant

Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 février 2016), que, par une offre préalable acceptée

d'une unité économique et sociale (UES) entre les sociétés ... et [...], ce en l'état de la situation existante à la date de la demande introductive d'instance, soit le 28 octobre 2013 ; que la salariée

permet pas de retenir les éléments constitutifs du délit d'abus de confiance; qu'il y a lieu, en conséquence, de confirmer l'ordonnance de non-lieu; "alors qu'il n'y a nulle contradiction entre l'existence

SARL JC Renaudet groupe Abaq Architecteurs et la SCP BRL représentait l'unique contractant du maître de l'ouvrage, chargé de la construction, et avait le choix des entrepreneurs en se conformant aux exigences