tendant à faire constater l'acquisition de la clause résolutoire était entièrement réparé par les dommages-intérêts, équivalant au montant de l'indemnité d'occupation qui était due à compter de l'expiration

par suite de son désaccord sur un certain nombre de clauses et que le second bail du 20 juillet 1992 avait expiré en maintenant en possession le locataire, la cour d'appel en a exactement déduit qu'un

l'absence de remise des clés entre les mains du bailleur ou de son mandataire ; qu'en l'espèce, pour débouter la SCI Washington de sa demande en paiement d'une indemnité d'occupation postérieurement à l'expiration

D'EUX N'AVAIT CONSERVE A SON SERVICE, LEUR ONT RECLAME DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE A M B..., ALORS QUE, A L'EXPIRATION

du 30 septembre 1953 ; Attendu que le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit, à peine de forclusion, saisir le Tribunal avant l'expiration

DE CE BAIL, LE 29 SEPTEMBRE 1966, M.

ET CLAUDE Z..., RESPECTIVEMENT USUFRUITIERE ET NUS-PROPRIETAIRES D'UN DOMAINE RURAL LOUE AUX EPOUX X..., ONT DONNE CONGE A LEURS FERMIERS LE 11 MARS 1973 POUR LE 29 SEPTEMBRE 1974, DATE D'EXPIRATION DU

contractuellement fixé ; qu'en retenant qu'une telle clause est contraire aux dispositions prévoyant que la soumission au statut peut seulement être la conséquence d'un maintien dans les lieux à l'expiration

Par une lettre recommandée du 12 février 1992, la requérante informa la locataire de son intention de mettre fin à la location à l’expiration du bail, soit le 30 septembre 1992, et la pria de libérer les

de la volonté des parties, l'imposent ; qu'en l'espèce, les parties étaient convenues de la formation d'un « bail précaire », et non pas dérogatoire, d'une durée de deux ans, prenant effet après l'expiration

que s'agissant du délai dans lequel le congé devait être donné, il y a lieu de relever qu'aux termes de l'article L. 411-47, la notification du congé doit intervenir dix-huit mois au moins avant l'expiration

W... était le 23 juin 2016, que l'assignation en validation du congé avait été délivrée le 13 janvier 2016 et que l'affaire a été plaidée en première instance le 23 juin 2016, soit avant l'expiration du

A FAIT DELIVRER AUX PRENEURS, POUR LE 29 SEPTEMBRE 1974, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, UN CONGE AUX TERMES DUQUEL "M.

CAS ECHEANT, D'UNE DUREE D'EXPLOITATION SUPERIEURE A TROIS ANS; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE MAS NE JUSTIFIAIT PAS DE L'EXPLOITATION PENDANT LES TROIS ANS AYANT PRECEDE A L'EXPIRATION

FONT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR ANNULE LE CONGE DU 9 MARS 1967, FAUTE D'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE CUMUL AU 1ER OCTOBRE 1969, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE " LE JUGEMENT, RENDU

ATTENDU QUE, DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE, LE 1ER NOVEMBRE 1960, LA COMMUNE DE VILLENEUVE-LECUSSAN A DONNE EN LOCATION A BARRERE UNE PARCELLE DE TERRE POUR UNE DUREE DE NEUF ANS; QU'A L'EXPIRATION

D'UN DOMAINE RURAL LOUE AUX CONSORTS Z..., ONT DONNE CONGE AUX PRENEURS POUR LE 11 NOVEMBRE 1972, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE PIERRE Y..., FILS DES X... ; QUE LA COUR D'APPEL

acte du 10 octobre 1989, ce qui impliquait que le fonds était toujours exploité après cette date et qu'il n'était pas justifié que les locaux aient été abandonnés avant le 11 novembre 1990, date d'expiration

d'un bail dérogatoire conclu pour une durée au plus égale à deux ans le preneur reste et est laissé dans les lieux, ce qui est le cas si le bailleur ne lui a pas demandé de les quitter avant l'expiration

Selon le deuxième de ces textes, le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail par acte extrajudiciaire et ce congé