AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., cogérants non salariés depuis 1991 d'une succursale

Il n'est pas justifié que Qatar Airways dispose d'une filiale en France pour l'exploitation de son activité de transport aérien, les parties n'évoquant que l'existence d'une succursale ou d'un établissement

FAITS ET PROCÉDURE La Société Française du Radiotéléphone, ci-après la société SFR, a pour activité l'établissement et l'exploitation d'un réseau de communications électroniques.

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - l'indemnité compensatrice et forfaitaire perçue par les gérants non-salariés des succursales de commerce de détail alimentaire qui se voient

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - l'indemnité compensatrice et forfaitaire perçue par les gérants non-salariés des succursales de commerce de détail alimentaire qui se voient

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - l'indemnité compensatrice et forfaitaire perçue par les gérants non-salariés des succursales de commerce de détail alimentaire qui se voient

cotisations résulte de la loi et que l'absence de régularisation ultérieure de la situation du gérant ne peut lui être imputée ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que les gérants de succursales

de cogérance non salariée intérimaire régularisés le 9 mars 1998 et le 4 janvier 2000, ils se sont vus confier par la société DCF le mandat d'assurer à titre tout à fait précaire la gestion et l'exploitation

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 58-1°, 69 ET 70 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, TOUS EXPLOITS DOIVENT ETRE DELIVRES A PERSONNE ; LA SIGNIFICATION

MAGAR, GERANT DE LA SARL " SUREN ", DONT L'OBJET EST L'EXPLOITATION DE PLUSIEURS MAGASINS DE VENTE AU DETAIL DE CHAUSSURES, COUPABLE DE NON-PRESENTATION DE FACTURES A LA PREMIERE DEMANDE DES AGENTS DE

B et les décaissements, comptabilisés sur des comptes de liaison de classe 18, en provenance des comptes bancaires de la succursale au bénéfice de l'intéressé.

Sa succursale française a été créée à [Localité 10] en 1997 pour répondre aux besoins de la clientèle des pays d'Afrique francophone.

Selon ce même texte, l'entreprise propriétaire de la succursale est responsable au profit des gérants non-salariés des dispositions du livre Ier de la troisième partie relatives à la durée du travail

En ce qui concerne le moyen tenant à l'erreur d'appréciation quant à l'éligibilité de la gérante de succursale au dispositif d'activité partielle : 6.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME Y..., DONT LE MARI EST ASSURE SOCIAL, EN QUALITE DE GERANT DE SUCCURSALE, AVAIT DROIT COMME CONJOINT AUX PRESTATIONS

ASSIMILEES QUI SONT TENUES DE VERSER LES COTISATIONS A LA CAISSE DONT ELLES RELEVENT EN RAISON DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE KELLER, RESSORTISSANT ALLEMAND QUI EXPLOITE

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L. 782 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE DAME X..., GERANTE D'UNE SUCCURSALE D'EPICERIE DE LA SOCIETE LES COOPERATEURS DE

du registre du commerce alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 508 du Code de la Santé publique, les établissements commerciaux dont l'objet principal est l'optique-lunetterie, leurs succursales