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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2510782_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

B C et le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Beija Flora ont adressé le 2décembre 2024 à la sous-direction des visas d'entrée en France le recours préalable obligatoire contre la décision

Source officielle
CC

civ2

60794bba9ba5988459c43cce

Cassation

31 mai 1978

31 mai 1978

PRODUCTIONS, QU'IMPUTANT L'INSUFFISANCE DES RENDEMENTS ET L'EXISTENCE D'ANOMALIES DE PLANTES, CULTIVEES DANS DES SERRES, A LA POLLUTION DES EAUX D'ARROSAGE ET DE L'ATMOSPHERE, LA SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202139

Cassation

2 décembre 2010

2 décembre 2010

civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le groupement agricole d'exploitation

Source officielle
CC

civ1

6137234acd58014677407dbf

Cassation

15 juillet 1999

15 juillet 1999

Aquitaine, Charentes, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1996 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile, 1re section), au profit du Groupement agricole d'exploitation

Source officielle
CC

comm

61372097cd580146773ec149

Cassation

7 décembre 1981

7 décembre 1981

NE POUVAIT ETRE DECLAREE COMMUNE A L'EPOUSE DE CELUI-CI AVEC FIXATION D'UNE MEME DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, L'ARRET ATTAQUE, RETIENT, PAR MOTIF ADOPTE, QUE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000039640717

Admin. suprême

18 décembre 2019

18 décembre 2019

A..., agissant pour leur compte et au nom du groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) A..., ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler pour excès de pouvoir la délibération

Source officielle
CC

comm

613723e7cd5801467740fb0b

Cassation

11 juin 2002

11 juin 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le groupement agricole d'exploitation en commun (

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2503946_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

G F, la société à responsabilité limitée (SARL) Antennes D, la SARL Miclo, le groupement d'exploitation en commun (GAEC) E, M. et Mme J et Mme A demandent au juge des référés de suspendre, sur le fondement

Source officielle
CC

civ1

61372136cd580146773f1e5a

Cassation

2 mai 1990

2 mai 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le : 1°) Groupement Agricole d'Exploitation en Commun de la Motte Jarrière

Source officielle
CC

civ2

60794c1f9ba5988459c44bbf

Cassation

15 juin 1988

15 juin 1988

Pierre et Jean X... ont désigné trois arbitres en vue de partager les biens indivis qu'ils avaient exploités en commun, il était stipulé que la décision de ces arbitres " s'imposera aux parties ", que

Source officielle
CC

civ3

60794cb69ba5988459c468fc

Cassation

12 juin 1996

12 juin 1996

bénéfice d'un bail rural à compter du 1er janvier 1981 sur cette parcelle en vertu d'une convention verbale ; que M. de Y... a prétendu que cette convention avait été consentie au groupement agricole d'exploitation

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR51151

Cassation

8 décembre 2022

8 décembre 2022

La société GAEC de la Gaune, groupement agricole d'exploitation en commun, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 8 juin 2022 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2022 par la cour d'appel de Riom

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR50138

Cassation

12 février 2026

12 février 2026

[C] [X], domicilié [Adresse 2], 2°/ au GAEC [Localité 1], groupement agricole d'exploitation en commun, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à Mme [R] [Y], domiciliée [Adresse 4].

Source officielle
CC

civ1

61372323cd58014677405ef1

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

François X..., le Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) "Le Moulin" ; qu'une ordonnance de référé du 8 avril 1988 a donné acte à ces associés d'un accord par eux signé relatif à la poursuite

Source officielle
CC

comm

6079d3719ba5988459c5950d

Cassation

7 janvier 1981

7 janvier 1981

LA LIQUIDATION DES BIENS DE SON FILS JEAN Y..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA LIQUIDATION DES BIENS D'UN COMMERCANT NE PEUT ETRE ETENDUE A UNE AUTRE PERSONNE QUE S'IL Y A EXPLOITATION EN COMMUN OU SOCIETE

Source officielle
CC

civ1

60794d0e9ba5988459c47f4e

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

X..., parolier, pour l'exploitation de chansons écrites en collaboration avec M.

Source officielle
CC

civ3

61372457cd58014677414b52

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les parcelles n° 822, 823,831 et 833 avaient été exploitées

Source officielle
CC

cr

61372580cd5801467741e4a3

Cassation

24 octobre 1994

24 octobre 1994

plantation aient été supportés par X... dès lors que l'article L. 411-73 du Code rural permet au bailleur d'exécuter à ses frais les plantations envisagées par le preneur ; qu'enfin, l'intention d'exploiter

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008211279

Admin. suprême

22 juin 2005

22 juin 2005

sont assimilées à des réunions d'exploitations ; qu'aux termes de l'article L. 323-13 du code rural : La participation à un groupement agricole d'exploitation en commun ne doit pas avoir pour effet

Source officielle
CC

civ2

60794cfa9ba5988459c47b3a

Cassation

12 juillet 2001

12 juillet 2001

Sur le moyen unique : Attend que le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) du Mont-Lozère fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 avril 1999) d'avoir déclaré irrecevable sa demande formée

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

Groupement Agricole d'Exploitation en Commun agréé LES RAMADES

SIREN 403362742Greffe du Tribunal de Commerce de Brive-la-Gaillarde

07/07/2026

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Radiations

Groupement Agricole d'Exploitation en Commun DES GENS HEUREUX

SIREN 492297148Greffe du Tribunal de Commerce de Coutances

07/07/2026

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Radiations

GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN RECONNU DU BOURG

SIREN 325291359Greffe du Tribunal de Commerce de Rouen

02/07/2026

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Radiations

Groupement Agricole d'Exploitation en Commun LES QUATRE G

SIREN 511714610Greffe du Tribunal de Commerce de la Rochelle

02/07/2026

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Radiations

GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN RECONNU DE SAINT MIREL

SIREN 452461296Greffe du Tribunal de Commerce de St-Malo

28/06/2026

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