AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT00844_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Le dimanche 2 décembre 2018, Mme A s'est garée près de l'étang du Guic, lac de retenue dont l'exploitation pour l'alimentation en eau potable a été confiée par Morlaix Communauté à la société Suez Eau
Source officiellePage 28 sur 41
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200164
7 février 2019
7 février 2019
X... poursuivait l'annulation aurait soumis la construction des nouveaux bâtiments envisagée dans l'hypothèse d'un maintien de l'exploitation agricole à la contrainte d'urbanisme tenant aux règles applicables
Source officielle