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817 résultats pour « exploitation par contrat d'affermage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00844_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Le dimanche 2 décembre 2018, Mme A s'est garée près de l'étang du Guic, lac de retenue dont l'exploitation pour l'alimentation en eau potable a été confiée par Morlaix Communauté à la société Suez Eau

Source officielle

Page 28 sur 41

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200164

Cassation

7 février 2019

7 février 2019

X... poursuivait l'annulation aurait soumis la construction des nouveaux bâtiments envisagée dans l'hypothèse d'un maintien de l'exploitation agricole à la contrainte d'urbanisme tenant aux règles applicables

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL21719_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

un service régulier de nettoyage, l'exploitant dispose des moyens lui permettant de proposer un tel service au client durant son séjour, selon une périodicité régulière ; - lors d'un précédent contrôle

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2006443_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Ils soutiennent que : - la décision attaquée méconnaît l'article R. 2224-24 du code général des collectivités territoriales ; - elle est contraire au principe général d'égalité devant le service public

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300915

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

V... épouse X..., domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 24 mars 2015 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige les opposant à Mme T...

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02443_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CA

Chambre sociale

61627b5792e3db741f8570bd

Appel

19 septembre 2013

19 septembre 2013

préalable, c'est le régime de la communauté des biens qui s'applique, de sorte qu'ayant contracté mariage en 1962, sans contrat préalable, la propriété rurale reçue par l'épouse est devenue un bien commun

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008081399

Admin. suprême

8 décembre 1999

8 décembre 1999

par lequel la SODEDAT 93 a affermé à la société "Cofreth" l'exploitation du réseau de chauffage et d'eau chaude d'Aulnay-sous-Bois, n'est pas recevable à invoquer les stipulations de ce contrat, pour

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301837_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Dans ces conditions, la société ne conteste pas utilement le constat établi par le maître d'œuvre le 14 juin 2018 et étayé par les pièces du dossier dont il ressort que les retards dans l'achèvement de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301001

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

Y... ait fait valoir ses droits à la retraite en 2005 ne lui interdisait pas la poursuite de l'exploitation ou la mise en valeur des terres en cause, alors qu'il restait en droit d'exploiter une surface

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300034

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Il ne concerne pas l'autorisation préalable d'exploiter requise par l'article L 331-2 du code rural au titre du contrôle des structures mais une autorisation à obtenir au titre du contrôle des installations

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300694_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

d'affermage liant la Société Martiniquaise des Eaux (SME) à la CAESM et qu'un tel report vise seulement à satisfaire l'intérêt économique attaché à la poursuite de ce contrat, sans répondre à aucun motif

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01605_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Il soutient que : - le contrat d'affermage conclu avec la société Saur le 21 décembre 2007 pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2017 fait obstacle à ce que sa responsabilité soit recherchée

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f40

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 décembre 2004, qui les a condamnés, le premier, pour escroquerie, abus de biens sociaux, banqueroute et entrave aux fonctions

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100175_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Elle soutient que : - en concluant le contrat de concession relatif à l'exploitation des piscines du Lac et Girardy avec la société Action Développement Loisir - Espace Récréa (ADL), la commune de Montargis

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401944_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

À la suite du constat, le 28 décembre 2021, de l’éboulement de son mur, M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

61627ea638d18b7ebf63d23c

Appel

16 octobre 2013

16 octobre 2013

qui les lie, d'apprécier si elle doit écarter le contrat et renoncer à régler le litige sur le terrain contractuel, eu égard à l'illégalité constatée, le cas échéant, par la juridiction administrative

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00197_20241014

Admin. Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

La commune de Roquebrune-Cap-Martin a engagé une procédure de mise en concurrence, en vue de la passation d'un contrat de concession pour l'exploitation de sa piscine municipale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0ebd3db21cbdd922aa

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

Rejeter tous les moyens, fins et conclusions contraires.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300258

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

[Y] [P], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 25-11.587 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Source officielle