, le nouveau certificat est valable à compter de la date d'achèvement de la visite de renouvellement jusqu'à une date qui n'est pas postérieure de plus de cinq ans à la date d'expiration du certificat existant. . 2 Lorsque la visite de renouvellement

Article 706-151

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 00

Code de procédure pénale

pénale d'un immeuble est opposable aux tiers à compter de la publication de la décision ordonnant la saisie au bureau des hypothèques ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier du lieu de situation de l'immeuble

Article R2313-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 54

Code général de la propriété des personnes publiques

La mise à disposition de l'immeuble prend fin à la date prévue par la convention.

Article 315 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 93

Code général des impôts, annexe III

Les déclarations mentionnées aux articles 315, 315-0 bis et 315-0 bis C doivent être souscrites avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties peut, au titre de l'immeuble concerné

Article L581-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 47

Code de l'environnement

dispositions du présent chapitre ou des textes réglementaires pris pour son application, le maire est tenu de faire usage des pouvoirs que lui confère l'article L. 581-27, si les associations mentionnées à l'article L. 141-1 ou le propriétaire de l'immeuble

Article 2

—

I. - Les dispositions de l'annexe I sont applicables : - aux installations nouvelles dès la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française ; - aux installations existant avant la date de publication du présent arrêté

Article 2

—

Article D341-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 77 > 27

Code de l'énergie

inférieure ou égale à 36 kilovoltampères installe un équipement éligible mentionné à l'article D. 341-3-2 tout en restant raccordé à ce niveau de tension, et que cette installation conduit à des travaux de remplacement ou d'adaptation d'ouvrages existants

Article L124-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 14

Code de commerce

L'assemblée des associés ou l'assemblée générale délibère valablement lorsque le tiers des associés existants à la date de la convention sont présents ou représentés.

Article 5

—

incorporation de réserves, de provisions ou de bénéfices ne pourra être réalisée que par l'élévation de la valeur nominale de ces actions, sous réserve des dispositions des deux alinéas ci-après : Lorsqu'il existe plusieurs catégories d'actions ayant des droits

Article Annexe III

—

-Pour les installations existantes avant le 26 mars 2010, telles que définies aux alinéas 2 et 3 de l'article 2 du présent arrêté les dispositions suivantes de l'annexe I ne sont pas applicables : II.

Article 52

—

Le présent arrêté s'applique aux surélévations ou aux additions de bâtiments existants.

Article Annexe VIII

—

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS À DÉCLARATION EXISTANTES DÉCLARÉES AU TITRE DE LA RUBRIQUE 1510 OU RÉGULIÈREMENT MISES EN SERVICE AVANT LE 30 AVRIL 2009, À TOUTES LES INSTALLATIONS EXISTANTES À AUTORISATION OU ENREGISTREMENT, AUX INSTALLATIONS

Article L422-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 09

Code de la construction et de l'habitation

Les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution existant au 16 juillet 1971 peuvent être autorisées à transférer dans des conditions fixées par décret, soit à des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations

Article 5

—

. - Pour les installations de volailles existantes les enclos et les parcours où la densité est inférieure ou égale à 0,75 animal-équivalent par mètre carré, les clôtures sont implantées : - à au moins 10 mètres des puits et forages, des sources, des

Article 223 a-II-2/01

—

Principes fondamentaux NAVIRES NEUFS DES CLASSES B, C ET D ET NAVIRES EXISTANTS DE LA CLASSE B : 1 Les objectifs de ce chapitre en matière de protection contre l'incendie sont : 1.1 d'empêcher qu'un incendie ne se déclare ou qu'une explosion ne se produise

Article L236-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 09

Code de commerce

Une société peut, par voie de scission, transmettre son patrimoine à plusieurs sociétés existantes ou à plusieurs sociétés nouvelles.

Article 25-2

—

Chaque copropriétaire peut faire réaliser, à ses frais, des travaux pour l'accessibilité des logements aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble.

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