contradictoire et en premier ressort Par assignation en date du 23 Juin 2025, la SAS H PRO nous demande de condamner la SARL SATYA à lui payer : * 6.227,26€ en principal, par provision, au titre de 4 factures

l'intégralité du prix des appareils de marque Téléfunken livrés par la société Cofadel ; que, se fondant sur une clause de réserve de propriété, celle-ci a revendiqué les appareils mentionnés sur toutes ses factures

impayées, la somme de 120 euros au titre des dispositions de l’article D441-5 du Code de Commerce pour les trois factures impayées F232282, F232427 et F242656, avec pénalités de retard de trois fois le

Par lettre recommandée AR en date du 17 février 2023, [L] [I] a été mis en demeure de régler les factures impayées.

majoré de 5 points, à compter du jour suivant la date d'exigibilité de chacune des factures impayées, et leur capitalisation par année entière, ainsi que la somme de 1 040 euros (26 factures x 40 euros

au taux légal à compter du 27 octobre 2025 au titre des factures impayées ; Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ; En application de l'article 696 du Code

SN a attrait la SCCV L’Orée du Lac devant le tribunal judiciaire de Mulhouse et demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de : - La condamner à payer la somme de 9 301,36 € au titre des factures

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment les bons de commande correspondant aux factures

La SAS FIGARO CLASSIFIED demande au Tribunal de condamner la SARL VESTIA INNOV, anciennement dénommée VESTIA PROMOTION, à lui payer la somme de 2 865,60 € en principal au titre du solde des factures impayées

La société BUITEX INDUSTRIES considère que la créance s'élevant à 20.988,00 Euros au titre des 24 factures impayées par la société EBS LE RELAIS NORD PAS DE CALAIS est incontestable et est retenue de manière

Elle soutient que ces créances correspondent à des factures impayées dans le cadre de l'exécution de marchés qui lui ont été confiées par le département.

' Condamnons la société AVH à payer à la société Build'ing à titre de provision, la somme de 84'408,00 euros au titre de la facture impayée n° F 24- 04- 06 94 en date du 24 avril 2024.

Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile Vu les articles 1103, 1204 du Code civil, CONDAMNER, la société [N] à payer à la société R2SHOOT la somme de 10.828,30 euros TTC au titre des factures

Puis, le 23 mai 2022, elle a adressé une mise en demeure de payer par huissier de justice d'un montant de 6 058,44 euros correspondant aux deux factures impayées n°FAC04300 et n°FAC05845 outre l'indemnité

Marseille, la société ARBONA ET COMPAGNIE S.A.S., pour entendre : * CONDAMNER la société ARBONA ET COMPAGNIE à payer à la société SUN FRUIT LIMITED les sommes suivantes : * 7.110,39 EUROS au titre des factures

Président du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins de : vu l'article 835 du Code de procédure civile - condamner la requise à verser les sommes provisionnelles suivantes : 15 418,81 € au titre des factures

de commerce de Toulon a : - constaté l'absence de la SNC 1970 aux débats, - condamné la SNC 1970 à payer à la SAS Distribution Vins Boissons les sommes suivantes : ' 42 047,78 € au titre des 89 factures

torts exclusifs de société FORST TRANSPORT à compter du 19 juillet 2024 ; * CONDAMNER la société FORST TRANSPORT à payer à la société FRAIKIN ASSETS : * la somme de 30 121,86 euros TTC au titre des factures

Par lettre recommandée datée du 6 février 2019, la SAS Calberson Loiret a mis la SARL Megableu en demeure de lui régler la somme de 3.708,24 euros en principal au titre des factures impayées outre les

et 1103 et 1104 du code civil, aux fins de : CONDAMNER Monsieur [R] [W] à payer à la Société CONCEPT STATIONS ASSISTANCE par provision la somme de 17774,53 € TTC en principal au titre du solde des factures