ou déjà facturés en 2007 ou bien inclus dans l'exécution du contrat, ces faits révélant une intention de nuire, - des abus d'autorité destinés à dissimuler les agissements fautifs qui se sont manifestés

fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes à ce titre, alors, selon le moyen, que seul des faits présentant un caractère fautif

délibérée, détourne une quantité importante de marchandises au préjudice de son employeur et au profit de tiers, en venant sur son lieu de travail pendant ses congés payés et en rédigeant une fausse facture

facturation, que des travaux ont été facturés sans avoir été réalisés et que des matériaux ont été surévalués en quantité, conduisant encore à une surfacturation.

obligations fiscales autorisant la procédure dérogatoire des visite et saisie doivent nécessairement porter sur les moyens énumérés à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales (achat ou ventes sans facture

C..., étaient destinées à payer le fournisseur étranger, puis elles recevaient des sociétés "taxi" des factures sur lesquelles les véhicules, faussement présentés comme véhicules d'occasion passibles de

Rejets de plus de 20% des factures de la Clinique [8], rejet de plus de 8 % des factures de la Clinique Médico Chirurgicale de [Localité 6] et rejet de plus de 7% des factures de la Clinique [3] .

Monsieur X... admet ces faits mais affirme qu'il s'agissait d'erreurs ‘de rangement' lorsque des établissements lui délivraient à la fois une facture et un duplicata.

Interrogé ultérieurement, iI expliquait que, pour créer un nouveau code client il fallait nécessairement avoir l'autorisation de Bordeaux, qui s'en chargeait, ceci afin d'éviter que le même numéro puisse

décider que le licenciement de la salariée est sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur avait eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits fautifs

premier plan desquels le président de ce dernier, Jacques Z..., avaient connaissance, pour en être les initiateurs et principaux bénéficiaires, de l'interposition de sociétés dites fictives et de la facturation

Quatre factures sont alors émises pour un montant total de 14 779,32€ : * facture n° 5101251866 du 31 octobre 2022 d'un montant de 3 818,77€, échéance de paiement 28 novembre 2022, * facture n° 5101268563

" et "fait usage des dites fausses factures"; qu'en retenant l'existence de faux du fait que les factures litigieuses avaient une valeur probante une fois qu'elles étaient présentées avec des mandats émis

X... est fondé sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave, la cour énonce que l'employeur a eu connaissance de la répartition injustifiée des charges de copropriété et de la falsification

Mme [C] [T] a exercé au sein de l'entreprise la fonction d'assistante d'exploitation en charge de la gestion de la trésorerie et d'une partie de la facturation.

respectivement les 9 et 13 novembre 1990, 22 et 28 février 1991, 2 mars 1991, et les 8 avril 1991, 16 mai et 24 mai 1991, 18 mars 1991, 11 février 1991, 31 janvier 1991, 19 décembre 1990; que les factures

, - non-respect des règles du cumul d'actes, - actes non remboursables, - facturation d'actes non réalisés, - doubles facturations d'actes, - falsifications de prescriptions médicales.

X... excipe de la connaissance et de l'acceptation de sa hiérarchie ; il en est ainsi :- des factures des bureaux 210-211 et 212 (78 h pour 2730 € pour une évaluation expertale à 734, 01 €) ;- des factures