°/ que les conventions doivent être conclues et exécutées de bonne foi ; qu'en l'espèce, en présence d'une clause du contrat de travail à temps partiel à durée indéterminée offrant à la salariée la faculté

Il soutient que : - le moyen tiré du défaut de motivation en droit est inopérant et en tout état de cause infondé ; - la requérante ne remplit pas les conditions pour bénéficier de l'allocation de

de sous-location eu égard à l'état des locaux ou de la faculté d'apporter en société son droit au bail en créant une synergie et donc de développer son chiffre d'affaires à la faveur de sa renommée ou

Il est pourvu au remplacement d'un membre titulaire de la commission d'appel d'offres par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste.

X... à compter de l'année 2000, nécessitait de procéder au remplacement en urgence de ce salarié pour remplir ses fonctions spécifiques de gardiennage et entretien d'un chenil situé en refuge ; que la

, le délit de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir des prestations indues prévu par les articles L. 377-1 et L. 377-5 du Code de la sécurité sociale, ouvrant aux tribunaux correctionnels la faculté

de baisse d’un quart en cas d’enchères désertes soit une mise à prix de 60.000 euros et avec une seconde faculté de baisse d’un quart en cas d’enchères désertes soit une mise à prix de 40.000 euros ;

par l'association de parents d'enfants et d'adultes handicapés mentaux (APEAI) du Biterrois à compter du 10 février 1998, dans le cadre de vingt-trois contrats à durée déterminée conclus pour le remplacement

L. 431-1 du Code du travail ; Mais attendu que selon l'article L. 431-1-1 du Code du travail, dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à deux cents salariés, le chef d'entreprise a la faculté

(Douai, 19 février 1987), que la société Barre a conclu, le 15 octobre 1969, avec la société Telinor et pour une durée de 15 ans, un contrat de location mentionnant que le locataire se réservait la faculté

République, le 15 avril 2008, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; que la partie civile, tenant des articles 81, alinéa 9, 82-1, 156 et 173, alinéa 3, de code de procédure pénale la faculté

magasin au moment de son interpellation ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui était notamment saisie d'un appel du ministère public n'a fait qu'user, dans les limites fixées par la loi, de la faculté

prévenu, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation à l'intérieur des limites fixées par la loi ; Qu'en effet, la latitute accordée aux juges quant à l'application de la peine est une faculté

, ont rejeté la demande, au motif que "le maximum légal de la peine encourue n'était pas atteint ni a fortiori dépassé" ; Attendu qu'en statuant ainsi, ils n'ont fait qu'user d'une faculté dont ils ne

à invoquer une violation de l'article 335 du Code de procédure pénale, dès lors qu'il ne résulte ni du procès-verbal des débats, ni d'aucunes conclusions régulièrement déposées qu'il ait usé de la faculté

tenu compte, pour l'application de la peine, des garanties de réinsertion du prévenu ; Attendu que, dans les limites fixées par la loi, les juges disposent, pour l'application de la peine, d'une faculté

Lors de l’analyse des offres, le CHU a constaté que la société Vinci facilities n’avait produit aucun bordereau de prix unitaire.

avoir relevé que "l'amende prononcée en première instance est insuffisante pour assurer une répression efficace, eu égard à la gravité des faits", les juges du second degré n'ont fait qu'user de la faculté