: (a) la nomination d'une personne en tant que syndic de faillite est effective, soit (b) le séquestre judiciaire devient le syndic de faillite

devait être transformée en liquidation judiciaire, que l'ensemble de cette situation impliquait que dès le début de l'année 1985, M.

puis liquidateur judiciaire de la société JEAB CREATIONS, associée de la SCI LYSTEPH (pièce n°6).

La SELARL [1], prise en la personne de Me [Q] [X], a été nommée en qualité de liquidateur judiciaire.

X... en fixant au 13 juin 1993 la date de cessation des paiements ; que la liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du 20 avril 1995 ; que le tribunal s'est saisi d'office en application de

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 02 juillet 2024), le 25 mars 2019, la société Hype project retail France a été mise en liquidation judiciaire. 2.

la faillite personnelle de M.

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 octobre 1998, où étaient présents : M.

La société LUX THERMO TRANSIT a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 20 juillet 2012.

[S] fait grief à l'arrêt de prononcer à son égard une liquidation judiciaire simplifiée, alors « qu'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ne peut être ouverte à l'encontre d'un débiteur qui

X..., liquidateur judiciaire de la SCI Rurale et urbaine du désistement de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre M.

des déboires passés et l'affirmation que ceux qui en sont responsables ne profiteront pas des projets de réhabilitation, ne peuvent que renvoyer aux informations déjà données sur les causes de la liquidation

la liquidation judiciaire   ; (...)

Sur déclaration de cessation des paiements par jugement en date du 11 septembre 2013 le tribunal de commerce de Paris a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la Sarl

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, par jugement du 29 juin 1983, le tribunal de commerce de Bruxelles a prononcé la faillite de la Société pour le développement et la favorisation

Le liquidateur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur

B... justifie que l'un des créanciers, la société SMA Euro Construction, qui avait déclaré une créance de 661 559,92 euros, a été placé en liquidation judiciaire, liquidation judiciaire qui a été clôturée

[N] a été placé en liquidation judiciaire, la société Montravers Yang-Ting étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire. 3.

En cause d'appel, le liquidateur judiciaire et le ministère public soutiennent la faillite personnelle de M. [S] sur ce même grief.

E... à la liquidation judiciaire de la société Z...