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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
60794dec9ba5988459c48bc4
4 octobre 2005
4 octobre 2005
Sur le troisième moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X..., épouse Y..., fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa
Source officiellesoc
61372344cd580146774078bf
31 mars 1999
31 mars 1999
faits jusqu'alors non révélés ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non conformité de l'arrêt qu'il attaque
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4cd9f
13 novembre 1996
13 novembre 1996
enfin, que les arrêts incidents ne peuvent pas préjuger le fond ; que le motif avancé par la Cour pour refuser que soit posée une question subsidiaire, est tiré de ce que "les débats n'ont révélé aucun fait
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00224
31 janvier 2017
31 janvier 2017
faits ; que, sur le fondement de ces dispositions la Cour de cassation autorise le juge d'instruction, lors de la découverte de faits nouveaux, à procéder à des vérifications sommaires destinées
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021646841
23 décembre 2009
23 décembre 2009
le juge des référés en invoquant des faits nouveaux tirés des liens entretenus avec son épouse et de la santé de celle-ci ; Considérant que si l'article L. 521-4 du code de justice administrative permet
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00219
31 janvier 2017
31 janvier 2017
faits ; que, sur le fondement de ces dispositions la Cour de cassation autorise le juge d'instruction, lors de la découverte de faits nouveaux, à procéder à des vérifications sommaires destinées
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00220
31 janvier 2017
31 janvier 2017
faits ; que, sur le fondement de ces dispositions la Cour de cassation autorise le juge d'instruction, lors de la découverte de faits nouveaux, à procéder à des vérifications sommaires destinées
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00221
31 janvier 2017
31 janvier 2017
faits ; que, sur le fondement de ces dispositions la Cour de cassation autorise le juge d'instruction, lors de la découverte de faits nouveaux, à procéder à des vérifications sommaires destinées
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00222
31 janvier 2017
31 janvier 2017
faits ; que, sur le fondement de ces dispositions la Cour de cassation autorise le juge d'instruction, lors de la découverte de faits nouveaux, à procéder à des vérifications sommaires destinées
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00223
31 janvier 2017
31 janvier 2017
faits ; que, sur le fondement de ces dispositions la Cour de cassation autorise le juge d'instruction, lors de la découverte de faits nouveaux, à procéder à des vérifications sommaires destinées
Source officielleciv2
607943299ba5988459c41328
25 octobre 1973
25 octobre 1973
UNE VIOLATION RENOUVELEE DES OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE DE NATURE A RENDRE IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; QU'IL RESULTE DE TELS MOTIFS QUE LA COUR D'APPEL QUI A CARACTERISE LES FAITS
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00122
22 janvier 2014
22 janvier 2014
X... envers l'employeur était engagée, sur des faits nouveaux non invoqués dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que la responsabilité
Source officiellesoc
61372109cd580146773f0763
5 octobre 1989
5 octobre 1989
justifier, en l'absence d'un fait nouveau, un licenciement prononcé deux mois plus tard ; alors, encore que, la cour - 4 - d'appel a privé sa décision de base légale en s'abstenant d'indiquer en quoi
Source officiellecr
6079a7e49ba5988459c4b469
14 mars 1978
14 mars 1978
RELEVES PAR L'ACTE QUI LES A SAISIS ; QUE CE PRINCIPE D'ORDRE PUBLIC NE SOUFFRE D'EXCEPTION QU'AU CAS OU IL EST CONSTATE QUE LE PREVENU A RENONCE A S'EN PREVALOIR ET A ACCEPTE LE DEBAT SUR LES FAITS
Source officielleService des référés
65849130e41137cbf9fc8495
21 décembre 2023
21 décembre 2023
La SCM soutient qu'un fait nouveau est survenu faisant douter de l'impartialité de M.
Source officielleother
60793b379ba5988459c3c57c
20 décembre 2000
20 décembre 2000
fondée sur un arrêté d'expulsion du ministre de l'Intérieur qui était exécutoire et dont l'illégalité n'a pas été invoquée devant les juges du fond, l'annulation de cet arrêté ne saurait constituer un fait
Source officielleother
60793b3d9ba5988459c3c7e9
28 avril 1997
28 avril 1997
fondée sur un arrêté d'expulsion du ministre de l'Intérieur qui était exécutoire et dont l'illégalité n'a pas été invoquée devant les juges du fond, l'annulation de cet arrêté ne saurait constituer un fait
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00527
1 juillet 2020
1 juillet 2020
après la notification de la sanction initiale ; que la reconnaissance par le salarié de faits dont l'employeur avait connaissance ne constitue pas un fait nouveau ; que la cour d'appel a constaté que
Source officielleCour d'Appel
6253cb0cbd3db21cbdd8cbd1
14 mars 2008
14 mars 2008
jugement de divorce rendu entre les père et mère, ou lorsqu'une requête en vue de statuer sur la résidence et les droits de visite afférents à un enfant a été présentée ou une décision prise, que si un fait
Source officielleCour d'Appel
6253cb7ebd3db21cbdd8da25
24 mars 2011
24 mars 2011
l'article 1084 du code de procédure civile ne permet au juge de modifier, après le prononcé du divorce, le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants qu'en cas de survenance d'un fait
Source officiellePage 28 sur 30663