Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2021, sous réserve des dispositions suivantes : - les dispositions des articles 1er et 10 s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des

Article R212-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 45

Code du patrimoine

Les documents déposés dans les services de la publicité foncière depuis plus de cinquante ans ainsi que ceux produits pour leur exploitation sont versés aux services départementaux d'archives dans les conditions prévues par l'article 10 du décret n° 55

Article L124-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 13

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec cette guerre ; 2° De maladies contractées du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec cette guerre ; 3° De maladies contractées ou aggravées du fait de mauvais

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 40

Arrêté du 30 décembre 1985 portant revalorisation des indemnités journalières dues au titre de l'assurance maladie et de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.

sont affectés des coefficients de majoration ci-après à compter du 1er janvier 1986 : 1° Gains journaliers antérieurs au 1er janvier 1985, revalorisés dans les conditions fixées par l'arrêté du 28 décembre 1984 : 1,013 1 ; 2° Gains journaliers entre le

Article 214

—

-Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2020 et le 2° du même I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 148

—

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception des dispositions du chapitre II de chacun des titres Ier à VI, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 2

—

L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de sous-directeur et de chef de cabinet de l'Ecole nationale de la magistrature est fixé comme suit : du 1er janvier 2017 du 1er janvier 2019

Article 1

—

du Conseil de sécurité des Nations Unies du 25 mai 1993 instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis

Article 43-5

—

Aucun candidat ne peut être inscrit sur la liste d'aptitude s'il est âgé de plus de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisée la session d'inscription à laquelle il se présente.

Article 26

—

Par dérogation aux dispositions de l'article 22 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, les agents mentionnés à l'article 1er, employés de manière continue depuis au moins trois ans, peuvent obtenir, sous réserve des nécessités du service, un congé sans

Article R441-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 12

Code de la construction et de l'habitation

conditions de ressources mentionnées au 1° de l'article R. 441-1 pour les logements d'un même immeuble ou ensemble immobilier, remplissant l'une des conditions suivantes : soit comporter plus de 15 % en moyenne des logements locatifs sociaux vacants depuis

Article 1519 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 46

Code général des impôts

Ces montants sont réduits de moitié pour les stations ayant fait l'objet d'un avis, d'un accord ou d'une déclaration à l'Agence nationale des fréquences à compter du 1er janvier 2010 et assurant la couverture par un réseau de radiocommunications mobiles

Article 39

—

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er août 2017 à l'exception de celles du II des articles 1er à 4, 6, 9, 12, 15, 18, 21, 24, 27, 30 et 33 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et de celles du III des mêmes articles qui entrent

Article 6

—

Les dispositions du décret n° 76-827 du 24 août 1976 relatives aux déplacements dans un territoire d'outre-mer sont abrogées.

Article 2

—

Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, à l'exclusion : - du 4° du I pour ce qui concerne les dispositions fixant les seuils applicables en matière de certification et

Article R1127-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 49

Code de la santé publique

Le promoteur déclare à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé toute suspicion d'effet indésirable grave inattendu et tout incident grave survenu en France et en dehors du territoire national et, au comité de protection des

Article 8

—

relevant de la fiche TRA-SE-106 engagées à partir du 1er janvier 2015 et faisant l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie déposée à partir de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 231-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 03

Code du cinéma et de l'image animée

janvier et le 31 décembre de l'année n-1 ; 2° Ouverture de salles dans l'établissement de spectacles cinématographiques entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année n-1 ; 3° Fermeture de salles dans l'établissement de spectacles cinématographiques

Article 1

—

Le classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixé ainsi qu'il suit : 1° A compter du 1er janvier 2017 : 2° A compter du 1er janvier 2019

Article 8

—

travail, antérieurement au 1er janvier 2018, pour la part de ce revenu acquise ou constatée avant cette date ou au cours des cinq premières années suivant ce versement lorsque celui-ci est intervenu entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ;

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