D..., ministre de la Défense nationale, il a fait usage d'une fausse qualité puisqu'il s'est avéré lorsque la société civile professionnelle a voulu prendre des mesures conservatoires, par notamment la

[O] [M], domicilié [Adresse 8], pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société Basse-Terre télévision, 9°/ à M.

donc dénué de toute force probante - d'annuler l'ensemble des constats d'huissier versés aux débats par la partie adverse, les huissiers instrumentaires ayant outrepassé leur mission et usé d'une fausse

Elle explique avoir reçu un appel d’un faux conseiller bancaire l’informant d’opérations frauduleuses sur son compte.

pour la délivrance des reçus d'être antérieure à la remise des fonds, n'est corroboré par aucun élément extérieur venant lui donner force et crédit, la cour d'appel, qui a qualifié un simple mensonge

Code pénal et une erreur invincible dès lors que l'interprétation de la Directive européenne invoquée ne pouvait de bonne foi le conduire à sortir de sa sphère de compétence limitée à l'art dentaire quant

de délégué syndical était signée par Monsieur X... soi-même ; que la Cour de cassation considère que le fait de faire usage d'une fausse qualité est constitutive d'un motif de licenciement pour faute

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 28 janvier 2004, qui, pour escroqueries, faux et usage, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, a prononcé sur

défrayé par le comité du bassin de l'emploi ; en conséquence, il s'agit bien d'escroquerie au préjudice des subventionneurs, commise par Louis A... en fournissant des éléments mensongers, voire des faux

Morgan Chase, qui a amené les sociétés Belensas B.V. et Urbinvest et Mme [A] à lui confier la vente de l'immeuble litigieux sur la foi d'une fausse qualité d'agent immobilier et d'une prétendue capacité

facture ; "alors que, d'une part, le délit d'escroquerie, tel que défini par l'article 313-1 du code pénal, supposant l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité ou l'emploi de manoeuvres frauduleuses

propriétaire d'un bien ne constitue pas une prise de fausse qualité au sens de l'article 313-1 du code pénal ; qu'en outre, un mensonge, même produit par écrit, ne peut pas constituer une manœuvre frauduleuse

Elle a été condamnée pour ces faits pour faux et usage de faux.

dont elle s'est abusivement prétendue gérante entre le 3 juin 2008 et la fin de son mandant apparent, de dire que les appelantes ont engagé leur responsabilité personnelle en utilisant sciemment la fausse

fondés ; qu'en effet, les informations sollicitées par la société PROFIL FRANCE ne sont pas couvertes par le secret professionnel et qu'il est licite de recourir au procédé consistant à utiliser une fausse

Mme B a été recrutée le 15 novembre 2012 par l'association La Croix-Rouge française, en qualité de technicienne administrative au sein de l'établissement " Complexe de l'Escarène ", regroupant un foyer

Selon le premier de ces textes, l'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de

[G] [N] en qualité de mandataire ad hoc de la société Auto per tutti parigi avec mission de la représenter dans le cadre d'une assignation en justice.