Z... suppose que la preuve soit rapportée qu'il a commis une faute détachable de ses fonctions de dirigeant de la société TSA ; que les époux Y... ne font pas la démonstration d'une telle faute alors qu'il

X... n'avait pas commis une faute détachable de ses fonctions, engageant sa responsabilité personnelle, en émettant un chèque à titre de garantie tout en formant frauduleusement opposition pour perte,

imputables au groupement de fait à moins qu'ils n'aient commis une faute détachable de leurs fonctions ; qu'en retenant que les dirigeants étaient personnellement responsables sans constater qu'ils avaient

la faute professionnelle de Jean B... détachable de ses fonctions de délégué syndicale ou de délégué du personnel; qu'à titre subsidiaire, il a fait plaider l'erreur de droit pour avoir été conseillé

X..., l'arrêt attaqué relève que le lien entre la faute reprochée et les fonctions exercées n'était pas établi dès lors que la publication par une maison d'édition privée d'un ouvrage destiné au public

[J], en tant que co-président de l'association Avenir et Patrimoine d'avoir commis des fautes détachables de ses fonctions ayant contribué à un abus de droit d'ester en justice de la part de cette association

pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère de faute détachable de l’exercice de ses fonctions. (…) ».

dans la mesure où elle lui cause un préjudice dès lors que cette faute est détachable de ses fonctions de gérant, - que tel est le cas en l'espèce, M X... ayant commis une faute détachable de son mandat

de l'intention de nuire et doit résulter d'actes malveillants commis au préjudice de l'employeur, ou encore d'une faute détachable de ses fonctions ; que pour condamner la salariée au paiement d'une somme

A... ayant consisté à prendre cette initiative sans y être habilité, ne revêtait cependant pas le caractère d'une faute lourde et n'était pas une faute personnelle détachable de ses fonctions ; Qu'en

, présentent le caractère d'une faute personnelle détachable des fonctions de maire des faits qui révèlent des préoccupations d'ordre privé, qui procèdent d'un comportement incompatible avec les obligations

[S] avait commis une faute séparable de ses fonctions d'administrateur provisoire de l'association syndicale de la voie privée [Adresse 3], la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1240 du

commise par un agent public si celle-ci revêt le caractère d'une faute personnelle, détachable de la fonction ; que, dès lors, en retenant qu'il appartenait à la seule juridiction administrative de déterminer

2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la responsabilité des agents des services publics administratifs ne peut être mise en jeu devant les juridictions judiciaires que pour leurs fautes

retenue, alors que ni le juge administratif ni le juge pénal n'ont reconnu l'existence d'une faute détachable de ses fonctions ; - la décision attaquée est entachée d'erreurs de faits, dès lors qu'elle

1], ayant agi dans l'exercice de leurs fonctions, sans rechercher, même d'office, si la faute imputée à ces derniers présentait le caractère d'une faute personnelle détachable du service, la cour d'appel

Aussi, ces faits présentent ainsi le caractère d'une faute personnelle détachable des fonctions de maire.

imputables au groupement de fait à moins qu'ils n'aient commis une faute détachable de leurs fonctions ; qu'en retenant que les dirigeants étaient personnellement responsables sans constater qu'ils avaient