Ils soutiennent que : Sur la responsabilité du centre hospitalier de Tulle : - les fautes non détachables du service commises par les docteurs J, B et I dans le cadre de la prise en charge de M.

    La Cour note que, pour déterminer s’il y a eu privation de biens au sens de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 du Protocole n o   1, il faut non seulement examiner s

EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 4.

Faits et procédure 1.

  La Cour rappelle que, pour déterminer s'il y a eu «   privation de biens   », il faut non seulement examiner s'il y a eu dépossession ou expropriation formelle, mais encore regarder au-delà

En outre, ils demandaient une somme pour non jouissance du terrain. 10.

    A une date non précisée, le tribunal ordonna une expertise. Celle-ci fut déposée au greffe le 31 mars 1987. 12.

Sur le bien fondé du licenciement La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail

définitivement fixée par l'introduction de sa demande avant l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation ; que toutefois, que pour bénéficier des dispositions abrogées par décret du 27 juin 2008, il faut

EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE 5.     Les requérants sont nés respectivement en 1933 et 1928 et résident à Catane. 6.

EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE 4.

    La Cour rappelle que, pour déterminer s’il y a eu privation de biens, il faut non seulement examiner s’il y a eu dépossession ou expropriation formelle, mais encore regarder au-delà des apparences

ce fait les requérants avaient droit à la rétrocession.

délictueux commis par l'agent sans avoir reçu aucun ordre, de sa propre initiative, constitue une faute personnelle détachable du service ; qu'au cas d'espèce, en statuant comme ils l'ont fait, sans rechercher

  La Cour rappelle que, pour déterminer s'il y a eu «   privation de biens   », il faut non seulement examiner s'il y a eu dépossession ou expropriation formelle, mais encore regarder au-delà

la baisse de son taux de potassium ; que c’est en méconnaissance totale du taux réel de potassium de Mme [O] que le Docteur [BH] a pratiqué sa sédation au Propofol ; pour conclure que constitue une faute

par l'enquête, il n'en demeure pas moins que la chambre sociale reste compétente pour rechercher l'existence ou non d'une faute inexcusable, étant rappelé que, même en cas d'absence de faute pénale, non

[F] n'agissent pas sur le fondement de la faute non intentionnelle délictuelle mais sur celui des articles 1134, 1147 et 1626 du code civil. Sur le fond, M.

Elle fait état de la position statutaire du salarié, de la jurisprudence qualifiant ce type de faits de faute grave.