MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT ET DES DOTATIONS AFFECTÉES AUX MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION (hors USLD) (en milliers d'euros) (en milliers d'euros) (en milliers d'euros)

Article 34

—

Les agents contractuels de l'institut national des sciences appliquées de Lyon peuvent obtenir, par périodes de douze mois, sur présentation d'un certificat médical, des congés de maladie ainsi fixés :

Article 8

—

Les personnels contractuels recrutés pour exercer leurs fonctions dans les groupements d'établissements ou les groupements d'intérêt public sont rémunérés sur les ressources procurées par la mise en oeuvre des activités de formation continue et d'apprentissage

Article R621-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 40

Code monétaire et financier

Les agents contractuels de droit public et les salariés de droit privé de l'Autorité des marchés financiers peuvent être employés à temps plein ou à temps partiel, pour une durée déterminée ou indéterminée.

Article 414-48

—

Les dispositions des articles 411-50, 411-53, les premier et troisième alinéas de l'article 411-54, les articles 411-55 et 414-13 sont applicables aux FCPR contractuels.

Article 21 quinquies

—

Trois mois au moins avant la date de transfert effectif de l'établissement, l'autorité de nomination de ce dernier notifie à l'établissement public national Antoine-Koenigswarter la liste de ses agents contractuels.

Article L7345-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 54

Code du travail

L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi peut recruter des salariés soumis aux dispositions du code du travail, des agents contractuels de droit public ou des fonctionnaires détachés auprès d'elle.

Article Annexe à l'article D. 211-4 du code de la consommation

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 13

Code de la consommation

Les conditions générales comportent un encadré incluant les mentions suivantes, dont les mentions “ X ” sont remplacées par la ou les périodes contractuelles de fourniture de contenus numériques et de services numériques qui sont proposées par le professionnel

Article R1432-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 04

Code de la santé publique

Le collège des fonctionnaires, des agents de droit public et des agents contractuels de droit public mentionné au 2° du 2 du I de l'article L. 1432-11 est dénommé " premier collège ".

Article R6152-404

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 43

Code de la santé publique

Le recrutement d'un praticien contractuel doit être compatible avec le projet médical de l'établissement.

Article 36

—

Les chargés de recherche contractuels sont classés dans le corps des chargés de recherche, conformément au tableau ci-après : CATEGORIE d'origine Chargés de recherche contractuels CORPS et grade d'intégration Chargés de recherche

Article 2-5

—

Les modalités d'organisation de l'entretien professionnel sont les suivantes : 1° L'agent contractuel est convoqué huit jours au moins avant la date de l'entretien par le supérieur hiérarchique direct ; 2° La convocation est accompagnée de la fiche de

Article L1313-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 52

Code de la santé publique

L'agence emploie également des contractuels de droit public, avec lesquels elle peut conclure des contrats à durée déterminée ou indéterminée.

Article R914-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 54

Code de l'éducation

Les maîtres contractuels accédant à une échelle de rémunération correspondant à un grade de l'enseignement public sont classés à la classe normale.

Article 17

—

Sont également applicables, les articles de ce même acte visant les fautes contre la discipline, leur mode de répression et la constatation, sur un cahier de punitions, des infractions à la discipline.

Article 16

—

Cette limite d'âge n'est pas opposable aux candidats dont le poste a été reclassé en application des barèmes visés à l'article 1er ci-dessus et à ceux qui ont été chargés des fonctions de receveur ou chef de centre faute de candidats.

Article 20

—

La radiation du tableau d'avancement peut avoir lieu à toute époque de l'année pour faute grave, indiscipline, mauvaise conduite etc., sur la proposition du directeur des mouvements du port, transmise par le major général avec son avis et approuvée par

Article R5531-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 79

Code des transports

Pour l'application de l'article L. 5531-2, le capitaine constate, après l'enquête menée contradictoirement prévue à l'article R. 5531-2, toutes fautes contre la discipline commises par des membres de l'équipage, définies à l'article R. 5531-5.

Article L143-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 41

Code de commerce

Faute par l'adjudicataire d'exécuter les clauses de l'adjudication, le fonds est vendu sur réitération des enchères, selon les formes prescrites par les articles L. 143-6 et L. 143-7.

Article 446-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 73

Code de procédure civile

à tout moment, les parties à fournir les explications de fait et de droit qu'il estime nécessaires à la solution du litige et les mettre en demeure de produire dans le délai qu'il détermine tous les documents ou justifications propres à l'éclairer, faute

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