X... ne contestait pas avoir abandonné le domicile conjugal, il soutenait y avoir été contraint par les coups que lui avait portés son épouse, l'arrêt retient qu'un tel abandon du domicile conjugal est

ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'il appartient alors au juge d'apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure ; Attendu, selon

procédure civile, l'arrêt des énonciations duquel il ressort que le greffier a assisté au délibéré des magistrats ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de la mention critiquée que le greffier, qui fait

partie qui demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que Mme X... a assigné son mari en divorce pour faute

arrêtées sur la voie de circulation de droite, alors qu'il se trouvait sous l'empire d'un état alcoolique, qu'il conduisait malgré l'annulation de son permis de conduire; que déclaré coupable de ces faits

pas à l'encontre de son épouse une faute autre que celles qui justifiaient le prononcé du divorce, alors que M.

Faits et procédure 1. M. [S] et M. [T] se sont mariés le 21 septembre 2013 sous le régime de la séparation de biens. 2.

offrir le choix entre une mutation au service du département ou un maintien dans l'effectif des agents communaux ; que Mme X... avait été recrutée le 1er janvier 1978 en qualité de conseillère conjugale

communale de la Maxe (Moselle), a été assigné par des agriculteurs exploitant de cette commune pour obtenir réparation de dégâts qu'avaient causés des lapins à leurs cultures ; Attendu qu'il est fait

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 septembre 2018), un jugement a prononcé le divorce de M. G... et Mme J....

Il y a dès lors lieu de prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

des lieux, la distance de freinage n'est pas excessive ; qu'on ne peut inférer du coût de la remise en état du véhicule, qui peut être lié à d'autres facteurs tenant à la solidité même du véhicule et

X... ayant demandé le divorce, son épouse a formé en cause d'appel une demande reconventionnelle et que le divorce a été prononcé aux torts partagés; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi

Faits et procédure 1.

-X... à leurs torts partagés, débouté l'épouse de sa demande de prestation compensatoire et attribué à celle-ci la jouissance du domicile conjugal à charge de verser une indemnité d'occupation ; Sur

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 juin 1994) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, que, d'une part, les juges du fond ne peuvent accueillir la demande

Faits et procédure 1.

à l'action de l'huissier de justice, du serrurier et du commissaire de police; Myriam X..., bousculant principalement Me Z..., ne parvenait qu 'à repousser à l'extérieur le serrurier et après avoir fait