dernier ressort, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Nord-Est (la CARSAT), après instruction par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Bourgogne Franche-Comté

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel, a déclaré Eric X... coupable d'atteinte à l'intimité de la vie privée par fixation

X... a fait part de sa divergence de vue sur la fixation des tarifs d'ordinateurs, en mettant en copie plusieurs salariés de la société ; qu'en refusant d'y voir une faute grave commise par M.

couvrant l'ensemble des cotisations et contributions sociales de l'auto entrepreneur, qu'il s'agit d'un statut dérogatoire au régime « normal » ouvrant droit à un régime de cotisation spécifique.

Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS Substitué par Me Sarah HAFSA, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEUR : Madame [W] [P] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] Comparante en personne Copie

DE LA VILLE DE [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Thomas GUYON, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEUR : Madame [E] [M] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] Non comparante Copie

X... copie de divers documents relatifs aux locaux ; que, par un jugement du 14 septembre 2004, un tribunal d'instance, statuant au fond, a dit, notamment, que le protocole d'accord susvisé valait promesse

[A] [U] et MME [A] [K] au paiement d'une indemnité de 500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, incluant le coût du commandement.

patronales, soit le coût réel pour la société), sous réserve d'un mécanisme de plafonnement déterminé ; que l'employeur faisait valoir que les calculs du salarié étaient erronés, celui-ci ayant omis de

le 10.9.99" "réunion lundi 4 octobre" et "réunion du 15.11.99" ce qui permet de dater la rédaction des cotes 115 à 119 précitées entre le 4 octobre et le 15 novembre 1999 ; que la copie de la cote n°

[J] [G] , qui succombent, supporteront solidairement les dépens, incluant le coût du commandement de payer.

[U] [C] [Y] au paiement d'une indemnité de 750 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, incluant le coût du commandement.

qualité d'héritiers de [R] [F], dont les opérations de succession étaient toujours en cours, puis, en l'absence d'accord sur cette offre, elle a saisi le juge de l'expropriation, le 24 janvier 2019, en fixation

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 2021), statuant sur renvoi après cassation (Com., 18 novembre 2020, pourvoi n° 19-13.403), M.

sur le parc de stationnement Lazare Goujon à Villeurbanne ; 8 ) la copie du courrier de M.

En validant le redressement résultant de la modification du montant de la rémunération brute soumise à cotisations prise en compte pour le calcul du coefficient de réduction des cotisations sur les bas

émettant un avis favorable à sa demande de reclassement de l'établissement hôtelier en habitation, radiant l'établissement de la liste des établissements recevant du public et l'invitant à adresser une copie

Fernando, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 21 juin 2005, qui a demandé aux autorités portugaises la production de la copie certifiée conforme