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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Loyers commerciaux
682390577e21a56f624eda3d
2 avril 2024
[E] [K] conclut à la fixation du loyer à la somme annuelle de 14.984,20 Euros à compter du 01 juillet 2021.
65c3d943c432ce7d11a6c9b6
30 janvier 2024
elle a sollicité la fixation judiciaire du loyer de renouvellement à la somme de 175.000 euros HT et HC et la fixation d’un loyer provisionnel à ce même montant dans l’hypothèse où une mesure d’instruction
Cour d'Appel
6253c894bd3db21cbdd85af3
8 novembre 2001
1997, la société LAMOTHE a contesté cette révision triennale calculée selon les indices INSEE de la construction et saisi le juge des baux commerciaux du Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES en fixation
682390937e21a56f624edc70
7 janvier 2025
Par acte en date du 02 avril 2024, [S] [H] a assigné la SARL LA MAMMA aux fins d'obtenir : - la fixation du loyer à la somme de 48.000,00 Euros par an HT et HC à compter du 01 mai 2023, - la somme de 3.000,00
6823905a7e21a56f624edac5
1 avril 2025
de 52.032,00 Euros par an HT et HC à compter du 01 juillet 2022, - le reliquat du loyer dû jusqu'à fixation du loyer avec intérêts capitalisés calculés au taux légal, - subsidiairement, une expertise,
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310336
14 juin 2018
aux locataires qui les informait de la fixation du loyer à la somme de 1629,82, mais sans constater l'accord express des locataires à cette indexation, la cour d'appel a violé l'article 17d) de la loi
60794ccb9ba5988459c4704e
10 juin 1998
X... et Z..., leur a proposé le renouvellement du contrat, puis les a assignés en fixation du montant du loyer, après saisine de la commission de conciliation ; que des pourparlers, entamés par les parties
18° chambre 1ère section
65849123e41137cbf9fc8308
21 décembre 2023
à la société SOREFIM un mémoire en fixation du loyer par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 juin 2022, puis assigné le bailleur devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire
613720a6cd580146773eceea
6 mai 1987
et a été laissé en possession à l'expiration du bail ; que soutenant que ce logement était soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 il a, en 1983, assigné la bailleresse en fixation
6253cb14bd3db21cbdd8ccda
25 septembre 2008
La bailleresse Mme Z... a accepté le principe de renouvellement, mais a sollicité le déplafonnement du loyer, et a engagé une procédure en fixation dudit loyer.
6253ca73bd3db21cbdd8b128
13 décembre 2007
la résiliation du bail commercial ; Il prétend qu' il y a eu reconnaissance par Madame X... de l' absence de modification de la destination du fonds de commerce dans le cadre de la procédure de fixation
60794d0b9ba5988459c47e8a
5 juin 2002
pharmacie et d'habitation ; que, par acte extrajudiciaire du 10 juin 1992, la société civile immobilière Gallien (la SCI), bailleresse, leur a donné congé avec offre de renouvellement du bail moyennant un loyer
60794c839ba5988459c45cc5
10 mars 1993
Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour fixer à une certaine somme le montant du loyer minimum afférent au bail, renouvelé à compter du 1er mai 1986, de locaux à
61372469cd58014677415494
5 avril 2005
. ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté qu'il avait été irrévocablement jugé que le commandement de payer des loyers du 26 août 1998 visant la clause résolutoire était valable, que les causes de
613723fdcd58014677410d69
18 février 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le loyer révisé ne peut
Pôle 5 - Chambre 3
6162678b12fe6a3e85a6c87e
2 octobre 2013
Par jugement du 06 octobre 2011, le juge des loyers commerciaux du Tribunal de Grande Instance de Paris a : - débouté la Sncf de son action en fixation du loyer révisé a la valeur locative de 3 256
Chambre 1-8
62736909a58162057dac6580
4 mai 2022
[K] [M] a donné congé avec offre de renouvellement pour la date du 30 novembre 2014, sous la condition de la fixation d'un nouveau loyer annuel de 34 000 € à compter du 1er décembre 2014, offre refusée
66a297b780b1d994348a6286
25 juillet 2024
Par mémoire préalable notifié par lettre recommandée avec avis de réception en date du 23 mars 2023, la société AUCHAN SUPERMARCHE a sollicité la fixation du loyer du bail renouvelé à la somme annuelle
60794ca49ba5988459c46412
15 février 1995
25-III de la loi du 6 juillet 1989, le 30 août 1989, puis saisi la commission départementale de conciliation le 11 décembre 1989 et assigné les époux X... le 13 décembre suivant en fixation du loyer ;
Chambre 3 cab 03 D
6633d79fc0d3e3fe99d16096
2 mai 2024
MOTIFS A titre liminaire, il convient de relever qu’en l’absence de demande fixation de loyer formée par la SCI LES LAUBIES, la demande principale de la SA LYONNAISE DE BANQUE est sans objet. I.
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