d'un robinet de puisage, la clôture sur le mur bahut d'une rampe bâtiment collectif, des carrelages éclatés, des fissures, une finition faïence, un robinet flexible et une douchette, une finition derrière

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 février 1999), que les consorts A... ont donné congé aux époux B..., preneurs à bail de diverses parcelles leur appartenant ; que les preneurs n'ont pas contesté

déclaré celles-ci irrecevables au motif qu'elles portaient explicitement sur la rectification du tarif établi par le SIVU, qui revêt le caractère d'un acte administratif dont la légalité ne peut être contestée

Sur la demande de résolution judiciaire du contrat : Il n'a pas été contesté en première instance par le mandataire judiciaire de la S.A.R.L.

était un avantage accessoire au contrat d'agent commercial et qu'il fallait donc tenir compte du chiffre d'affaires procuré par ce contrat dans la fixation de l'indemnité.

[O] n'était pas lié par un contrat de travail à la société Uber France, l'arrêt retient que certaines dispositions du contrat pourraient s'apparenter à l'exercice d'un pouvoir de directive de la société

d'avoir ainsi statué alors, selon le premier moyen, que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée, relativement à la contestation

Z... ayant été tué dans un accident de la circulation dont les époux A... et leur assureur, les Assurances mutuelles agricoles du Maine Groupama, n'ont pas contesté devoir supporter les conséquences, sa

national du contrôle médical sont tenus de transmettre au médecin consultant désigné par la juridiction technique et au médecin désigné par l'employeur l'entier rapport médical ayant contribué à la fixation

[A] [D] aux fins de fixation d'une créance à son profit au titre de travaux réalisés sur le bien immobilier appartenant en propre à Mme [H] [W], le premier juge a considéré à bon droit que la fixation

sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. 6.

tendant à faire constater un accord des parties sur le montant du loyer et de fixer celui-ci à 210 300 francs par an à compter du 1er janvier 1985, alors, selon le moyen, "1°) que toute clause d'un contrat

d'affermage approuvé par arrêté préfectoral ; qu'un ensemble d'usagers ayant contesté le prix de la consommation qui leur avait été facturé, une instance judiciaire a été engagée, au cours de laquelle

l'homme; alors, de deuxième part, qu'en laissant sans réponse les conclusions péremptoires de la société faisant valoir que toute communication des pièces médicales susceptibles de justifier la fixation

Y... a notifié au mari une proposition de nouveau loyer ; qu'en l'absence d'accord et après saisine de la commission départementale de conciliation, elle a assigné les locataires en fixation du montant

Mais, le bail renouvelé étant un nouveau contrat et non pas la prolongation du contrat précédent, l'application des nouvelles dispositions issues de la loi du 18 juin 2014 aux baux renouvelés ne porte

sommes à titre de salaire pour les exercices 1988-1989 et 1989-1990, rappel de primes, et congés payés y afférents, à titre de dommages-intérêts en raison du préjudice subi par le transfert de son contrat

sur la nature et le caractère des fautes reprochées à l'employeur, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 468 alors en vigueur du Code de la sécurité sociale ; 2 / que pour contester