[L] a formé un pourvoi en cassation.

cassation, pris de la violation des articles 183, 186, 194, alinéa 3, 199, dernier alinéa, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme formé

DES ARTICLES 496 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société OFL, dont le siège est ..., représentée

l'affaire l'opposant à la Régie nationale des usines Renault, lequel arrêt avait été signifié à Parquet à la requête de la Régie nationale des usines Renault le 6 mai 1994 ; D'où il suit que le pourvoi formé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société OFL "Organisation de la fabrication du

R. 11-20 du Code de l'expropriation " ; Mais attendu que l'ordonnance établissant que la SCI Chavaux a été avisée par notification individuelle de l'ouverture de l'enquête parcellaire dans les formes

est à Carpiquet (Calvados), zone industrielle, Sur le pourvoi n° 89-11.168/C formé par Mademoiselle Isabelle Y..., demeurant ..., à Bernières-sur-Mer (Calvados), Sur le pourvoi n° 89-11.169/D formé

L'INTERVENTION VOLONTAIRE DES CREANCIERS; SUR L'INTERVENTION DU SYNDIC : ATTENDU QUE PAR MEMOIRE DEPOSE AU GREFFE LE 2 MARS 1979, LE SYNDIC GARNIER A DECLARE S'ASSOCIER AU POURVOI FORME PAR LES

CASSATION SIGNIFIE AU PREVENU LE 20 JANVIER 1969, A ETE PAR LUI FRAPPE D'OPPOSITION LE 22 JANVIER 1969 SUIVANT DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE LYON ; QU'AINSI L'OPPOSITION, FAITE DANS LES FORMES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Cabri, dont le siège social est sis ...

connexité, joint les pourvois n° X 98-30.151 et Y 98-30.152 qui attaquent la même ordonnance ; Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans les formes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M.

connexité, joint les pourvois n° U 98-30.148 et V 98-30.149 qui attaquent la même ordonnance ; Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans les formes

PEUT ETRE INTERJETE CONTRE LES DECISIONS DU JUGE DE L'EXPROPRIATION FIXANT L'INDEMNITE DUE A L'EXPROPRIE; QUE LA COUR D'APPEL, QUI STATUE SUR MEMOIRES, NE PEUT, SOUS COUVERT DE L'INOBSERVATION DES FORMES

L'ADMINISTRATION ET DE LA DISPOSITION DE SES BIENS, ET QUE LES DROITS ET ACTIONS DE CELUI-CI SONT EXERCES PENDANT TOUTE LA DUREE DE LA LIQUIDATION DES BIENS PAR LE SYNDIC, ET DES DEUX AUTRES QUE LE DELAI

Selon déclaration électronique de son avocat remise au greffe de la cour le 15 juin 2022, la société [1] a interjeté appel dans les formes et délais prescrits de ce jugement, aux fins d'infirmation en