Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Article 41: La Cour a alloué à la requérante la somme de 20 millions de lires (ITL) au titre du dommage moral, et la somme de 10 millions de lires au titre des frais et dépens.

   Pour frais et dépens, le requérant sollicite une satisfaction équitable en vertu de l’article 50 (art. 50), ainsi libellé: "Si la décision de la Cour déclare qu’une décision prise ou une mesure

    Frais et dépens 26.     Les requérantes demandent 5   800 EUR pour les frais et dépens encourus devant la Cour. Elles ne présentent aucun document justificatif. 27.

    Frais et dépens 54.

Elle lui alloue la somme de 50 000 francs (FRF)   au titre du dommage moral, ainsi que la somme de 11 620 francs au titre des frais et dépens.

  Frais et dépens   : Remboursés en partie. Conclusion : Etat défendeur tenu de verser une certaine somme aux requérants (dix-neuf voix contre deux).

    Frais et dépens 36.

    Frais et dépens 53.     Le requérant demande la somme de 82 828,75 EUR au titre des frais et dépens. 54.

Elle lui accorde également une somme au titre des frais et dépens.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

  Frais et dépens 32.

    Frais et dépens 55.

    Frais et dépens 32.     Le requérant demande également 7   339 EUR pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et la Cour. 33.

Elle accorde des frais et dépens.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

  Bratholm certaines somme correspondant à ses frais de justice.

    Frais et dépens 40.

    Frais et dépens 46.

    Frais et dépens 31.     Pour honoraires d'avocats, la requérante réclame au moins 10   705   000   GRD.

    Frais et dépens 28.