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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd948fd
7 mai 2020
7 mai 2020
précise en page 13 : "le franchiseur a transmis au franchisé les données essentielles de l'exploitation d'une franchise de même type lui permettant avec l'assistance de son choix d'établir son compte
Source officielleContentieux n°1 - audience publique
69b5bc67cdc6046d47af6cf3
28 janvier 2025
28 janvier 2025
de franchise …/… la transmission par le franchiseur d'un savoir-faire substantiel, identifié et secret».
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00546
9 juin 2009
9 juin 2009
, selon le moyen : 1°/ que le concurrent tiers complice de la violation d'un pacte de préférence souscrit par un franchisé au profit d'un franchiseur doit réparation à celui-ci ; qu'en l'espèce la cour
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00754
16 septembre 2014
16 septembre 2014
X..., appelé à régler en qualité de caution les sommes dues par la société Cashmire, et cette dernière ont fait assigner le franchiseur aux fins d'annulation du contrat de franchise et de la condamnation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00445
13 avril 2010
13 avril 2010
ne caractérise aucun dommage imminent ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du franchiseur soutenant que le dirigeant du franchisé avait annoncé son intention de persévérer
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10401
16 décembre 2020
16 décembre 2020
, l'arrêt énonce d'abord que la franchise implique la transmission d'un savoir-faire développé par le franchiseur, propre à ce dernier, et de nature à procurer au franchisé un avantage concurrentiel et
Source officielleCour d'Appel
6253c925bd3db21cbdd87613
17 février 2005
17 février 2005
LODICLAIRE Distribution un avenant au contrat de franchise organisant à titre provisoire pendant une période d'un mois une "substitution" de franchiseur dans l'exécution du contrat de franchise afin de
Source officiellecomm
613721becd580146773f6c47
30 juin 1992
30 juin 1992
imposant au franchisé une obligation d'approvisionnement exclusif en produits fabriqués et vendus par le franchiseur, constituait une clause essentielle à l'économie du contrat de franchise conclu avec
Source officielleChambre Commerciale
603696a541349e3936cd39b6
10 septembre 2015
10 septembre 2015
Sans plus de précisions la société franchisée s'est également plainte de ce que le franchiseur n'aurait pas respecté l'intégralité de ses obligations.
Source officielle12e chambre section 2
6034de117d36c608eeb2561d
13 septembre 2016
13 septembre 2016
Ils ajoutent que la clause prévoyant que le «'franchiseur pourra conseiller le franchisé sur les crédits et baux'» a également été supprimée.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10622
19 décembre 2018
19 décembre 2018
Y..., se sont largement fondés sur les avis du franchiseur, la SAS MDP Franchise, avec laquelle M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00281
17 mars 2015
17 mars 2015
les articles 1110 et 1382 du code civil ; 3°/ que si le franchiseur a l'obligation de fournir au candidat à la franchise la liste et l'adresse des entreprises franchisées, il n'est pas tenu de retracer
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10607
19 octobre 2022
19 octobre 2022
avec chacun des franchisés », qu'ils demandaient encore de constater que « le franchiseur a empêché Monsieur [R] de représenter utilement les franchisés lorsqu'il était Représentant régional élu de 2015
Source officielleCour d'Appel
6253c994bd3db21cbdd88b16
26 octobre 2006
26 octobre 2006
Elle affirme que le franchiseur ne lui a dispensé ni les formations régulières prévues au contrat ni aucun support écrit.
Source officielleciv1
61372250cd580146773fbf68
6 décembre 1994
6 décembre 1994
banque La Hénin, un contrat de crédit différé jumelé avec un crédit d'anticipation consenti par d'autres banques pour financer l'acquisition d'une maison d'habitation ; que ce contrat prévoyait une franchise
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00022
17 janvier 2018
17 janvier 2018
, dont elle faisait peser l'entière responsabilité sur le franchiseur, tout en annonçant la mise en vente de son fonds de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00312
19 avril 2023
19 avril 2023
et Generali IARD la somme de 36 714,50 euros au titre des dommages à la marchandise transportée et 2 362,50 euros HT au titre des frais d'expertise et au GIE la somme de 2 500 euros au titre de sa franchise
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdd2f7e825bc09850b8267a
3 octobre 2018
3 octobre 2018
du contrat de franchise.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61629bc4eaaf44d62f53e9c1
28 novembre 2012
28 novembre 2012
des franchisés ayant quitté le réseau dans l'année précédant la signature du contrat de franchise ainsi que l'article R 330-1 5° c) du Code de commerce en fait pourtant obligation au franchiseur'; que
Source officielleCour d'Appel
6253cd35bd3db21cbdd929b9
5 novembre 2015
5 novembre 2015
Attendu que les parties sont liées par deux contrats : - un contrat de franchise conclu le 29 juin 2010 entre la société Royal kids (franchiseur) et la société Parc Limoges (franchisé) ; - un contrat
Source officiellePage 28 sur 734